Immobilisations (B)

Question 1

Taux de l’incitatif à l’investissement accéléré ?

Answer 1

150%, applicable sur les acquisitions nettes de l’année (sauf si acquis d’une personne liée)

Question 2

Particularité des immeubles locatifs

Answer 2

• Des catégories distinctes doivent être utilisées pour les propriétés locatives coûtant 50 000 $ ou plus
• Limitation des pertes avec la DPA des immeubles (au global)

Question 3

Expliquer la notion du bien de remplacement

Answer 3

Report de la récupération d’amortissement et du gain en capital possible si acquisition d’un bien de remplacement à la suite d’une disposition volontaire ou involontaire

Choix à effectuer l’année où un bien de remplacement est acquis

Question 4

Critères pour un bien de remplacement dans le cas d’une disposition volontaire ?

Answer 4

Bien doit être remplacé dans l’année qui suit la fin de l’année d’imposition pendant laquelle la vente a eu lieu

Le bien doit être un ancien bien d’entreprise (terrain ou immeuble)

Question 5

Critères pour un bien de remplacement dans le cas d’une disposition involontaire (vol, incendie, etc.) ?

Answer 5

Bien doit être remplacé dans les deux années qui suivent la fin de l’année où le produit devient recevable

Le bien doit être un ancien bien d’entreprise (terrain ou immeuble ou MATÉRIEL)

Question 6

Particularité lorsqu’il y a la disposition d’un terrain et d’un immeuble ?

Answer 6

Il y a répartition du produit de disposition afin d’éviter une perte finale entièrement déductible lorsqu’il existe un GC sur le terrain (qui est seulement imposable à moitié)

Question 7

Comment répartir le PD si GC terrain > PF sur immeuble et vice versa ?

Answer 7

Si GC terrain > PF immeuble : Les produits sont réattribués afin de réduire le GC jusqu’à ce que la PF soit éliminée

Si GC terrain < PF immeuble : Les produits sont réattribués jusqu’à ce que le GC soit éliminé