Acquisition de contrôle (C)

Question 1

Donner les 7 étapes de l’acquisition de contrôle

Answer 1

1) Conclure sur l’acquisition de contrôle
2) Fin d’année réputée
3) PCN
4) Réalisation automatique des PC latentes sur les
immobilisations non amortissables
5) Réalisation automatique des PF latentes sur les biens
amortissables
6) Choix de réaliser des GC latents et / ou des RA sur des immobilisations
7) PAQC

Question 2

Définir les termes acquisition et contrôle

Answer 2

• « Acquisition », i.e. prise de contrôle par une personne qui ne l’avait pas
• « Contrôle » », i.e. plus de 50 % des actions votantes

Faire attention lors de transaction entre personnes liées, car aucune acquisition de contrôle n’est réputée avoir eu lieu

Question 3

Qu’arrive-t-il aux PCN de l’entreprise acquise ?

Answer 3

Les PCN réalisées avant l’acquisition de contrôle ne peuvent pas être utilisées dans des années d’imposition suivant l’acquisition de contrôle

Question 4

Quel sera le PD réputé si le choix de réaliser des GC et / ou RA est fait à l’étape 6 ?

Answer 4

Disposition (et acquisition) présumé au montant choisi, se situant entre la JVM de l’immobilisation et son PBR (ou FNACC)

Question 5

À quelle condition et limite les PAQC peuvent être reportées ?

Answer 5

1 condition
- Suite à l’acquisition de contrôle, l’entreprise (activité) de la société acquise est exploitée dans une attente raisonnable de profit tout au long de l’année

1 limite (maximum)
- Jusqu'à concurrence du revenu de l'entreprise (activité) qui a généré les pertes ou d’une entreprise dont la presque totalité des revenus proviennent de biens ou services semblables