II. Définitions: Les sources du droit et l'interprétation du droit (ii)

Question 1

Définition du code selon l’Ecole de droit naturel

Answer 1

Compilation harmonieuse
de règles générales et abstraites
ordonnées selon un plan systématique
qui constitue un système 
dans un ensemble rationnel.

Question 2

Ordonnance législative

Answer 2

Loi au sens matériel,
de rang inférieur à la loi au sens formel, 
élaborée selon une procédure propre
par une autorité exécutive,
législative, 
ou judiciaire
et non soumis au référendum. 

(nature hybride: acte administratif, mais matériellement une loi)

Question 3

Les 4 bases du principe de légalité

Answer 3

1. Toute action du G, de l’admin et du juge doit avoir une base légale.
2. L’auteur d’une norme est tenu de la respecter, tant qu’il ne la change pas selon la procédure requise.
3. Toute norme doit être conforme aux normes qui lui sont hiérarchiquement supérieures.
4. La Constitution organise l’Etat de façon tangible.

Question 4

Les 3 conditions de validité des ordonnances législatives

Answer 4

1. La séparation des pouvoirs
2. La participation du peuple à l’élaboration de la loi, soit directement (référendum), soit indirectement (député élu)
3. Le principe de légalité

Question 5

Délégation de compétence (ou de pouvoir)

Answer 5

Lorsqu'une autorité
gouvernementale 
ou administrative
habilite une autorité, 
qui lui est subordonnée, 
à exercer sa propre compétence à sa place.

Question 6

Arrêté fédéral simple

Answer 6

Acte gouvernemental, 
administratif
ou juridictionnel, 
non sujet au référendum, 
concernant un cas particulier.

Question 7

Droit intemporel

Answer 7

Ensemble des règles
régissant le passage d’une loi ancienne à une loi nouvelle
et le champ d’application de chacune d’entre elles.

Question 8

Droit transitoire

Answer 8

Vise le droit matériel,
donc les règles spéciales
et de durée limitées,
destinées à faciliter le passage d’une législation à l’autre.

Question 9

Abrogation

Answer 9

Suppression de tout ou partie d’un acte législatif par un nouvel acte législatif de même rang ou supérieur.

Question 10

Loi référentuelle

Answer 10

Loi qui règle les conditions d’application d’une autre loi.

Question 11

Coutume

Answer 11

Ensemble des règles juridique
qui résultent d’un usage
implanté dans la collectivité
et tenu par elle comme juridiquement obligatoire.

Question 12

Principe général du droit

Answer 12

Formulation, 
par la doctrine et la jurisprudence, 
de la motivation identique
de plusieurs cas particuliers 
visés par la loi
ou la coutume,
sous forme de règle générale.

Question 13

Adage

Answer 13

Brève formule, souvent latine, qui exprime une règle de droit.

Question 14

Brocard

Answer 14

Adage vulgarisé sous une forme populaire.

Question 15

Ordonnance administrative

Answer 15

Désigne une très grande variété de textes, 
de droit fédéral
ou cantonal, 
généralement appelés circulaires
ou directives
et contenant des règles de droits.

Question 16

Recommandation

Answer 16

Suggestion, 
donc mesure dépourvue de contrainte, 
d'une autorité 
à un destinataire
d'observer un comportement
ou de prendre des mesures.