Définitions partie 14 Flashcards
Instance
Procédure engagée devant un juge, cad l’ensemble des actes de procédure et des étapes du procès devant le juge
Règles de procédure
Règles qui organisent un procès et indiquent la façon de le conduire
Procédure accusatoire
Procédure fondée sur le principe de l’autonomie des parties ou principe de disposition
Procédure inquisitoire
Procédure qui repose sur le principe d’inquisition ou principe de l’autorité du magistrat qui donne le premier rôle au magistrat
Procédure orale
Procédure lors de laquelle les déclarations des parties n’ont d’effet que si elles sont prononcées de vive voix à l’audience du procès
Procédure écrite
Procédure lors de laquelle le juge ne prendra en considération que les déclarations des parties exprimées dans leur écriture
Audience à huis clos
Audience à laquelle le public n’est pas admis
Procédure civile
Procédure de type accusatoire à laquelle le juge peut intervenir et qui peut être écrite ou orale
Procédure pénale
1) Phase d’instruction inquisitoire, orale avec des résultats consignés par écrit
2) Phase du jugement dominé par le principe accusatoire
Procédure administrative
Procédure inquisitoire, écrite avec les explications verbales possibles des parties
Principe de contradiction
Principe selon lequel chaque partie a le droit d’être entendue, cad de faire valoir ses arguments et d’être correctement informée de ceux de son adversaire afin de pouvoir riposter
Prise à partie
Procès fait au juge
Pourvoi en appel ou en cassation
Procès du jugement
Principe de simultanéité
Principe qui exige des parties qu’elles représentent en une fois tous leurs moyens dans la phase du procès prévue à cet effet, sous peine de déchéance
Principe d’immédiateté
Principe qui exige que tous les juges assistent à tous les actes de la procédure, lorsque le tribunal est formé d’un collège
