Définition partie 20 Flashcards
1
Q
Aveu judiciaire
A
Aveu fait en justice (au sens large: lors d’un interrogatoire, dans les conclusions, à l’audience)
2
Q
Aveu qualifié
A
Aveu accompagné d’une précision qui en fait un moyen d’attaque ou de défense
3
Q
Aveu complexe
A
Aveu qui lie au fait avoué un fait distinct
4
Q
Serment probatoire
A
Il consiste à jurer solennellement devant Dieu qu’une déclaration est exacte
5
Q
Serment décisoire
A
Serment qui est déféré pour trancher le litige par une partie au procès à son adversaire sur des faits personnels à celui-ci
6
Q
Serment supplétoire
A
Serment qui est déféré par le juge à une des parties pour compléter sa connaissance de l’affaire
7
Q
Formalisme indirect
A
Recours à des formes dans des cas où la loi n’exige pas pour se ménager des preuves
