Définitions partie 3 Flashcards
Règlement
En France,
loi matérielle
faite par le pouvoir exécutif
Ordonnance d’origine exécutive
Expression du pouvoir réglementaire, du gouvernement ou de l’administration
Ordonnance d’origine législative
Les actes législatifs,
de durée même illimitée,
contenant des règles de droit,
qui sont édictées en vertu d’une autorisation spéciale, prévue par la Cst,
soit une loi ou un arrêté fédéral de portée générale,
et pour lesquels le référendum ne peut être demandé.
Ordonnance d’exécution
Ordonnance
qui précise le sens de dispositions légales,
auxquelles elle est étroitement subordonnée
Ordonnance de substitution
Ordonnance
qui contient des règles de droit indépendantes
cad tenant lieu de loi,
que l’autorité,
généralement le Conseil fédéral,
peut prendre,
en vertu d’une délégation figurant expressément dans la loi
Droit intertemporel
Ensemble des règles
régissant le passage d’une loi ancienne à une loi nouvelle
et le champ d’application de chacune d’elles
Droit transitoire
Ensemble de règles spéciales
et de durée limitée
destiné à faciliter le passage d’une législation à une autre (droit transitoire matériel)
Effet immédiat (principe de)
La nouvelle loi s’applique en principe à tous les faits postérieurs à son entrée en vigueur
Non-rétroactivité (principe de)
La nouvelle loi ne s’applique en principe pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur
Droit acquis
La situation juridique qui, créée par l’exercice d’un droit subjectif sous l’empire d’une loi abrogée, poursuit ses effets sous une loi nouvelle qui n’offre plus cette possibilité
Expectative
Possibilité que la loi offre à un sujet de droit, mais que celui-ci n’exerce pas
Arrêtés fédéraux simples
Les actes législatifs gouvernementaux, administratifs ou juridictionnels, pour lesquels aucune autre forme n’est prescrite et qui doivent revêtir la forme de l’arrêté fédéral simple.
Coutume
Ensemble des règles juridiques
qui résultent d’un usage implanté dans une collectivité
et tenu par elles comme juridiquement obligatoires.
Cela nécessite le fait que l’usage ait été ininterrompu.
Le mot coutume désigne à la fois un mode de formation du droit
et les règles de droit qui en sont issues.
Usage local
Droit cantonal avant le Code civil fédéral
Usages commerciaux ou usances
Pratiques reconnues dans un milieu d’affaires donné,
et qui ne s’appliquent que si les parties s’y réfèrent
Désuétude
La disparition
, sans abrogation formelle,
d’une règle juridique
Lacune
Omission contraire au système légal
Droit prétorien
Pouvoir que l’art. 1 al.2 CC donne au juge pour résoudre un litige
lorsque la loi et la coutume sont lacunaires
Arrêté de règlement
Sous l'ancien régime, pouvoir donné au pouvoir législatif de rendre des décisions qui tranchaient l'affaire dont ils avaient été saisis et qui valaient pour tous les cas semblables à l'avenir
Parlement sous l’Ancien Régime
Sorte de cours d’appel
Doctrine des concepts
Tentative d’appliquer la méthode des sciences physiques au droit
Ecole du libre droit
Ecole
selon laquelle le juge devait se prononcer comme le législateur l’eut fait
et par conséquemment comme s’il avait eu à s’expliquer sur chaque cas particulier
Sources atypiques
En droit suisse, ensemble hétéroclite et abondant de normes édictées par des organes publics ou sem-publics ou privés ou par des particuliers
Insertion (principe d’)
Obligation de dégager une solution
qui soit conforme à l’ordre juridique existant
Principes généraux du droit
1. Sens traditionnel: formulation, par la doctrine et la jurisprudence, de la motivation (ratio) identique de plusieurs cas particuliers visés par la loi ou la coutume, sous forme de règles générales
2. Sens récent: valeurs philosophiques sur lesquelles reposent ou devrait reposer le système juridique de l'Etat dans les nations occidentales
Ordonnance administrative
Textes
qui ont pour objet la vie intérieure de l’administration,
et ne s’appliquent pas directement aux administrés,
ce qui les distingue des décisions exécutoires
et des ordonnances législatives
Ordonnance mixte
Règle de conduite
dictées à des fonctionnaires
qui a des répercussions sur les administrés
Délégation de pouvoir ou de compétence
Opération juridique
par laquelle une autorité gouvernementale ou administrative,
habilite une autorité,
qui lui est subordonnée à exercer sa propre compétence à sa place
