Définitions partie 3

Question 1

Règlement

Answer 1

En France,
loi matérielle
faite par le pouvoir exécutif

Question 2

Ordonnance d’origine exécutive

Answer 2

Expression du pouvoir réglementaire, du gouvernement ou de l’administration

Question 3

Ordonnance d’origine législative

Answer 3

Les actes législatifs,
de durée même illimitée,
contenant des règles de droit,
qui sont édictées en vertu d’une autorisation spéciale, prévue par la Cst,
soit une loi ou un arrêté fédéral de portée générale,
et pour lesquels le référendum ne peut être demandé.

Question 4

Ordonnance d’exécution

Answer 4

Ordonnance
qui précise le sens de dispositions légales,
auxquelles elle est étroitement subordonnée

Question 5

Ordonnance de substitution

Answer 5

Ordonnance
qui contient des règles de droit indépendantes
cad tenant lieu de loi,
que l’autorité,
généralement le Conseil fédéral,
peut prendre,
en vertu d’une délégation figurant expressément dans la loi

Question 6

Droit intertemporel

Answer 6

Ensemble des règles
régissant le passage d’une loi ancienne à une loi nouvelle
et le champ d’application de chacune d’elles

Question 7

Droit transitoire

Answer 7

Ensemble de règles spéciales
et de durée limitée
destiné à faciliter le passage d’une législation à une autre (droit transitoire matériel)

Question 8

Effet immédiat (principe de)

Answer 8

La nouvelle loi s’applique en principe à tous les faits postérieurs à son entrée en vigueur

Question 9

Non-rétroactivité (principe de)

Answer 9

La nouvelle loi ne s’applique en principe pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur

Question 10

Droit acquis

Answer 10

La situation juridique qui, créée par l’exercice d’un droit subjectif sous l’empire d’une loi abrogée, poursuit ses effets sous une loi nouvelle qui n’offre plus cette possibilité

Question 11

Expectative

Answer 11

Possibilité que la loi offre à un sujet de droit, mais que celui-ci n’exerce pas

Question 12

Arrêtés fédéraux simples

Answer 12

Les actes législatifs gouvernementaux, administratifs ou juridictionnels, pour lesquels aucune autre forme n’est prescrite et qui doivent revêtir la forme de l’arrêté fédéral simple.

Question 13

Coutume

Answer 13

Ensemble des règles juridiques
qui résultent d’un usage implanté dans une collectivité
et tenu par elles comme juridiquement obligatoires.
Cela nécessite le fait que l’usage ait été ininterrompu.
Le mot coutume désigne à la fois un mode de formation du droit
et les règles de droit qui en sont issues.

Question 14

Usage local

Answer 14

Droit cantonal avant le Code civil fédéral

Question 15

Usages commerciaux ou usances

Answer 15

Pratiques reconnues dans un milieu d’affaires donné,

et qui ne s’appliquent que si les parties s’y réfèrent

Question 16

Désuétude

Answer 16

La disparition
, sans abrogation formelle,
d’une règle juridique

Question 17

Lacune

Answer 17

Omission contraire au système légal

Question 18

Droit prétorien

Answer 18

Pouvoir que l’art. 1 al.2 CC donne au juge pour résoudre un litige
lorsque la loi et la coutume sont lacunaires

Question 19

Arrêté de règlement

Answer 19

Sous l'ancien régime,
pouvoir donné au pouvoir législatif 
de rendre des décisions
qui tranchaient l'affaire
dont ils avaient été saisis 
et qui valaient pour tous les cas semblables à l'avenir

Question 20

Parlement sous l’Ancien Régime

Answer 20

Sorte de cours d’appel

Question 21

Doctrine des concepts

Answer 21

Tentative d’appliquer la méthode des sciences physiques au droit

Question 22

Ecole du libre droit

Answer 22

Ecole
selon laquelle le juge devait se prononcer comme le législateur l’eut fait
et par conséquemment comme s’il avait eu à s’expliquer sur chaque cas particulier

Question 23

Sources atypiques

Answer 23

En droit suisse, 
ensemble hétéroclite et abondant
de normes édictées par des organes publics
ou sem-publics
ou privés 
ou par des particuliers

Question 24

Insertion (principe d’)

Answer 24

Obligation de dégager une solution

qui soit conforme à l’ordre juridique existant

Question 25

Principes généraux du droit

Answer 25

1. Sens traditionnel: 
formulation, 
par la doctrine
et la jurisprudence,
 de la motivation (ratio) identique de plusieurs cas particuliers
 visés par la loi ou la coutume, 
sous forme de règles générales

2. Sens récent: 
valeurs philosophiques
 sur lesquelles reposent ou devrait reposer
le système juridique 
de l'Etat 
dans les nations occidentales

Question 26

Ordonnance administrative

Answer 26

Textes
qui ont pour objet la vie intérieure de l’administration,
et ne s’appliquent pas directement aux administrés,
ce qui les distingue des décisions exécutoires
et des ordonnances législatives

Question 27

Ordonnance mixte

Answer 27

Règle de conduite
dictées à des fonctionnaires
qui a des répercussions sur les administrés

Question 28

Délégation de pouvoir ou de compétence

Answer 28

Opération juridique
par laquelle une autorité gouvernementale ou administrative,
habilite une autorité,
qui lui est subordonnée à exercer sa propre compétence à sa place