Définitions partie 15

Question 1

Consorts actifs ou passifs

Answer 1

Demandeurs ou défendeurs qui agissent ou sont actionnés ensemble dans une même instance

Question 2

Tiers

Answer 2

Personne qui peut intervenir dans le procès opposant deux parties, soit de son propre chef (intervention tiers intervenant), soit la demande d’une des parties (dénonciation d’instance)

Question 3

Témoin

Answer 3

Celui qui rapporte des faits dont il a eu connaissance personnellement (reste en dehors du procès)

Question 4

Mandataire

Answer 4

Personne qui représente une partie en justice (= avocat)

Question 5

Demande reconventionnelle

Answer 5

Demande par laquelle le défendeur rejette la prétention du demandeur et lui demande satisfaction à son tour (= contre-attaque)

Question 6

Exception

Answer 6

1. En procédure: moyen de défense par lequel le défendeur demande au juge de ne pas juger un procès ou surseoir (différer, interrompre) à statuer
2. En droit de fond: règle de droit qui déroge à une règle générale

Question 7

Lien de litispendance

Answer 7

Lien en vertu duquel les parties sont liées l’une à l’autre et au juge

Question 8

Exception de litispendance

Answer 8

Moyen qui empêche qu’un nouveau procès soit engagé pour la même affaire entre les mêmes parties

Question 9

Mesures provisoires ou provisionnelles

Answer 9

Mesures qui règlent une situation urgente dans l’intérêt d’une des parties ou des deux pour la durée du procès en attendant le jugement

Question 10

Incident de procédure

Answer 10

Acte ou événement qui surgit au cours d’une instance, qui se greffe sur elle et qui affecte le déroulement du procès

Question 11

Question préalable

Answer 11

Question qui doit être tranchée avant la question principale qui fait l’objet du procès

Question 12

Question préjudicielle

Answer 12

Question qui se pose au cours du procès, mais qui doit être tranchée par une autre juridiction et dont la solution préjuge de la décision définitive

Question 13

Procédure probatoire ou administration des preuves

Answer 13

Procédure lors de laquelle le tribunal examine les pièces, témoignages et autres moyens de preuve présentées par chaque partie

Question 14

Plaidoirie

Answer 14

Présentation orale de ses moyens par chaque partie ou son avocat

Question 15

Moyen

Answer 15

1. Argument de fait ou de droit qu’une partie invoque à l’appui de sa prétention
2. Moyen de droit soulevé d’office par le juge

Question 16

Dessaisissement du juge

Answer 16

Le jugement met fin à la litispendance

Question 17

Force de chose jugée

Answer 17

Se dit d’un jugement qui n’est plus susceptible de faire l’objet d’un recours ordinaire, cad ayant effet suspensif

Question 18

Autorité de chose jugée

Answer 18

Se dit d’un jugement qui, ayant été tranché ne peut être reconduit et on considère que la décision doit être tenue pour la vérité

Question 19

Minute

Answer 19

Original d’un acte qui doit être conservé par l’autorité qui l’a établi, puis versé aux archives de l’Etat

Question 20

Expédition

Answer 20

Copie d’un acte ou d’un jugement portant attestation de sa conformité à la minute (expédition + formule exécutoire = grosse)