Définitions partie 9 Flashcards
Traités - lois
Traités normatiques, qui énoncent des règles applicables par les Etats parties à l’accord
Droit européen
Ensembles des règles juridiques régissant la CEE ainsi que les deux autres organisations européennes que sont l’AELE et le Conseil de l’Europe
Droit international privé ou droit des conflits
Ensemble des règles qui déterminent le juge compétent et la loi applicable à un conflit de droit privé comprenant un élément d’extranéité
Droit canonique ou canon
Droit édicté par l’Eglise catholique
Discipline
Droit des religions protestantes
Droit ecclésial
Droit des religions protestantes
Droit ecclésiastique
Ensemble des règles de droit concernant l’Eglise, établies par des accords conclus entre les autorité laïques et les autorité religieuses ou édictées par l’Etat qui régissent les rapports entre l’Eglise et l’Etat (= droit civil ecclésiastique)
Droit public ecclésiastique
Branche du droit canonique qui traite de l’organisation et du fonctionnement des institutions de l’Eglise
Philosophie du droit
Partie de la philosophie qui a pour objet l’étude de la justice et des fondements du droit
Théorie générale du droit
Théorie qui a pour objet l’étude des problèmes juridiques fondamentaux, communs à tous les domaines du droit
Logique juridique
Partie de la logique qui a pour objet l’étude des spécificités du raisonnement et de la méthode juridique
Etude des droits étrangers
Etude qui donne une connaissance analytique des systèmes juridiques contemporains et de leurs institutions principales
Droit comparé
Etude systématique des solutions typiques données à des problèmes juridiques
Sociologie juridique
Partie de la sociologie qui étudie spécialement les phénomènes juridiques, en particulier les règles de droit et leur incidence sur la société
Ethnologie juridique
Partie de l’ethnologie qui étudie le phénomène juridique dans les sociétés primitives historiques ou contemporaines
Sociologie politique
Partie de la sociologie qui étudie le fait politique, cad l’exercice du pouvoir, ses effets, ses influences
Psychologie juridique
Etude des réactions de l’individu devant le droit, qu’il soit sujet ou juge
Criminologie
Etude scientifique des phénomènes liés à la criminalité
Médecine légale
Etude des applications de la médecine en droit, essentiellement en rapport avec la criminalité
But du droit comparé
Etude parallèle des différents systèmes juridiques de manière à établir leurs convergences et leurs différences dans la solution des principaux problèmes du droit
Magistrature
Ensemble des magistrats, cad des personnes chargées par l’Etat de juger ou de requérir l’application de la loi = juge et Ministère public
Magistrat
Personne chargée par l’Etat de juger ou de requérir l’application de la loi
Juge
Tout magistrat, professionnel ou non, chargé de juger
Tribunal
- Bâtiment où l’on rend la justice
- Juridiction constituée de plusieurs juges
- Juridiction du 1er degré par opposition à une Cour
