Définitions partie 18 Flashcards
Interprétation judiciaire ou administrative
Interprétation qui est donnée par l’autorité d’exécution pour la solution d’un cas particulier
Théorie littérale
Théorie selon laquelle seul le texte de la loi, tel qu’il a été formulé par le législateur, fait foi
Théorie historique subjective
Théorie selon laquelle seule la volonté du législateur est déterminante
Théorie évolutionniste
Théorie selon laquelle la loi doit être interprétée objectivement, selon les conceptions de l’époque où elle est appliquées et sans référence à ses origines
Théorie de la volonté reconnaissable
Théorie selon laquelle le juge doit chercher à dégager de la loi le sens que ses destinataires peuvent raisonnablement lui attribuer
Argument téléologique
Argument qui consiste à rechercher le sens de la loi à partir du but que celle-ci doit atteindre
Pouvoir d’appréciation
Pouvoir que la loi donne au juge, dans les limites d’un cadre plus ou moins large qu’elle fixe, pour trouver la solution adéquate à un cas particulier, en tenant compte des circonstances, par références à des critères tel que l’équité, la raison et la bonne foi
Lacune intra legem
Lacune volontaire de législateur que le juge doit combler en vertu de son pouvoir d’appréciation selon les règles de l’équité
Pouvoir discrétionnaire ou liberté d’appréciation
Pouvoir qui permet au juge, ou à l’autorité administrative, de choisir entre plusieurs solutions, toutes également conformes au droit
Equité
- Justice fondée sur l’égalité
- Justice égalitaire appliquée à un cas particulier
- Manière de résoudre des litiges en dehors des règles de droit par référence à des critères tels que la raison et la bonne foi
- Correction ou amendement que le juge apporte à la loi dans un cas qui est clairement visé par la loi, lorsque la généralité de la loi la rend lacunaire ou inadaptée au cas concret et contraire à l’intérêt général
Equité (notiond’)
Technique imprégnée des valeurs chrétiennes permettant d’établir un rapport juste entre une règle de droit et une situation concrète
Preuve
Démonstration d’un droit ou d’un fait par le moyen d’arguments admis par le droit
Fait
Evénement
Actes
Faits provoqués par l’homme
Actes juridiques
Actes que l’homme accomplit pour obtenir un effet de droit
Preuve du droit
Etablir la liste des conditions auxquelles la loi subordonne la soumission d’une personne ou d’une chose à la conséquence d’une règle de droit
Preuve du fait
Etablir les circonstances de fait du cas concret
Maxime d’office
Le juge doit établir et appliquer d’office la loi et la coutume
Faits pertinents
Se dit de faits dont l’existence ou l’inexistence est, directement ou indirectement, déterminante pour le sort du litige
Faits notoires et incontestés
Se dit de faits qui sont connus du public, ou au moins du juge et inutiles de prouver parce que la partie adverse les admet
