Définitions partie 18

Question 1

Interprétation judiciaire ou administrative

Answer 1

Interprétation qui est donnée par l’autorité d’exécution pour la solution d’un cas particulier

Question 2

Théorie littérale

Answer 2

Théorie selon laquelle seul le texte de la loi, tel qu’il a été formulé par le législateur, fait foi

Question 3

Théorie historique subjective

Answer 3

Théorie selon laquelle seule la volonté du législateur est déterminante

Question 4

Théorie évolutionniste

Answer 4

Théorie selon laquelle la loi doit être interprétée objectivement, selon les conceptions de l’époque où elle est appliquées et sans référence à ses origines

Question 5

Théorie de la volonté reconnaissable

Answer 5

Théorie selon laquelle le juge doit chercher à dégager de la loi le sens que ses destinataires peuvent raisonnablement lui attribuer

Question 6

Argument téléologique

Answer 6

Argument qui consiste à rechercher le sens de la loi à partir du but que celle-ci doit atteindre

Question 7

Pouvoir d’appréciation

Answer 7

Pouvoir que la loi donne au juge, dans les limites d’un cadre plus ou moins large qu’elle fixe, pour trouver la solution adéquate à un cas particulier, en tenant compte des circonstances, par références à des critères tel que l’équité, la raison et la bonne foi

Question 8

Lacune intra legem

Answer 8

Lacune volontaire de législateur que le juge doit combler en vertu de son pouvoir d’appréciation selon les règles de l’équité

Question 9

Pouvoir discrétionnaire ou liberté d’appréciation

Answer 9

Pouvoir qui permet au juge, ou à l’autorité administrative, de choisir entre plusieurs solutions, toutes également conformes au droit

Question 10

Equité

Answer 10

1. Justice fondée sur l’égalité
2. Justice égalitaire appliquée à un cas particulier
3. Manière de résoudre des litiges en dehors des règles de droit par référence à des critères tels que la raison et la bonne foi
4. Correction ou amendement que le juge apporte à la loi dans un cas qui est clairement visé par la loi, lorsque la généralité de la loi la rend lacunaire ou inadaptée au cas concret et contraire à l’intérêt général

Question 11

Equité (notiond’)

Answer 11

Technique imprégnée des valeurs chrétiennes permettant d’établir un rapport juste entre une règle de droit et une situation concrète

Question 12

Preuve

Answer 12

Démonstration d’un droit ou d’un fait par le moyen d’arguments admis par le droit

Question 13

Fait

Answer 13

Evénement

Question 14

Actes

Answer 14

Faits provoqués par l’homme

Question 15

Actes juridiques

Answer 15

Actes que l’homme accomplit pour obtenir un effet de droit

Question 16

Preuve du droit

Answer 16

Etablir la liste des conditions auxquelles la loi subordonne la soumission d’une personne ou d’une chose à la conséquence d’une règle de droit

Question 17

Preuve du fait

Answer 17

Etablir les circonstances de fait du cas concret

Question 18

Maxime d’office

Answer 18

Le juge doit établir et appliquer d’office la loi et la coutume

Question 19

Faits pertinents

Answer 19

Se dit de faits dont l’existence ou l’inexistence est, directement ou indirectement, déterminante pour le sort du litige

Question 20

Faits notoires et incontestés

Answer 20

Se dit de faits qui sont connus du public, ou au moins du juge et inutiles de prouver parce que la partie adverse les admet