Définitions partie 8

Question 1

Exécution forcée

Answer 1

Ensemble des règles permettant à un sujet de droit privé d’obtenir l’exécution des jugements qui ont été rendus en sa faveur, même contre la volonté du débiteur

Question 2

Droit privé

Answer 2

Sens large: Ensemble des règles applicables aux rapports entre particuliers et qui possèdent les 4 caractéristiques suivantes: droit libéral, individualiste, très homogène et stable

Question 3

Droit civil

Answer 3

1) Sens strict: Ensemble des règles générales applicables aux rapports entre personnes privées
2) Droit privé dans son ensemble
3) Matières traitées dans le Code civil suisse
Systèmes juridiques continentaux par opposition à la Common law
4) Droit laïque par opposition au droit canonique

Question 4

Droits réels

Answer 4

Droit qui règlent les pouvoirs qu’une personne peut avoir directement sur les choses mobilières et immobilières

Question 5

Droit des personnes

Answer 5

Droit qui fixe le statut des personnes physiques et morales

Question 6

Droit de la famille

Answer 6

Droit qui régit la création, les effets et la dissolution des liens de parenté soit avant tout le droit du mariage et le droit de la filiation, auquel le législateur a assimilé le droit de la tutelle

Question 7

Droit des successions

Answer 7

Droit qui traite du sort des biens d’une personne après son décès

Question 8

Droit des obligations

Answer 8

Droit qui traite spécialement des créances et des dettes

Question 9

Réserves impératives

Answer 9

En droit cantonal, réserves au sens impropre qui obligent les cantons à établir les règles complémentaires prévues pour l’application du CC en désignant, selon les règles du droit public, les services compétents

Question 10

Réserves au sens propre

Answer 10

Situation dans laquelle le législateur fédéral a rétrocédé aux cantons la compétence de légiférer sur des questions de droit privé

Question 11

Principe d’insertion

Answer 11

Principe que doit respecter le législateur cantonal et qui consiste à édicter des règles qui s’insèrent de façon cohérente dans le cadre concerné du droit fédéral

Question 12

Habilitantes (réserves

Answer 12

Se dit de réserves qui autorisent les cantons à déroger au droit fédéral

Question 13

Droit commercial

Answer 13

Ensemble des règles particulières applicables aux relations de commerce (sens large: droit des affaires)

Question 14

Droit international

Answer 14

Ensemble des règles de droit interne qui résolvent les conflits posés par les problèmes juridiques comprenant des éléments d’extranéité (= droit international privé)

Question 15

Droit international

Answer 15

Règles de droit uniforme que plusieurs Etats décident d’intégrer au droit interne pour la solution de problèmes communs (= droit privé international, droit social international, droit international pénal)

Question 16

Droit international

Answer 16

Ensemble des règles qui régissent les relations entre sujet de droit international (= droit international public)

Question 17

Droit international privé

Answer 17

Ensemble des règles de droit interne, qui a pour objet de déterminer le juge compétent et la loi applicable à un conflit de droit privé comportant un élément d’extranéité

Question 18

Droit privé international

Answer 18

Droit international, par exemple une loi uniforme, qui traite de problèmes de droit privé

Question 19

Droit pénal international

Answer 19

Droit interne qui a pour objet des infractions comportant un élément d’extranéité

Question 20

Droit international pénal

Answer 20

Droit international qui traite de problèmes de droit pénal

Question 21

Lacunaire

Answer 21

Se dit du droit international qui ne répond pas de manière exhaustive à des problèmes

Question 22

Hétérogène

Answer 22

Se dit du droit international dont les sources sont diverses: elles consistent en la coutume et les règles conventionnelles créées par la volonté concordante de deux ou plusieurs Etats

Question 23

Stratigraphique

Answer 23

Se dit du droit international qui se crée par entassement de coutumes et de traités

Question 24

Droit international public ou droit des gens

Answer 24

Ensemble des règles régissant les relations entre les Etats et autres sujets de droit international public

Question 25

Actes normatifs interétatique

Answer 25

Entente entre deux ou plusieurs sujets de droit international destinés à produire des effets obligatoires (traité, convention, accord)

Question 26

Traités - contrats

Answer 26

Traités obligationnels, qui aménagent les intérêts des Etats liés