Définitions partie 8 Flashcards
Exécution forcée
Ensemble des règles permettant à un sujet de droit privé d’obtenir l’exécution des jugements qui ont été rendus en sa faveur, même contre la volonté du débiteur
Droit privé
Sens large: Ensemble des règles applicables aux rapports entre particuliers et qui possèdent les 4 caractéristiques suivantes: droit libéral, individualiste, très homogène et stable
Droit civil
1) Sens strict: Ensemble des règles générales applicables aux rapports entre personnes privées
2) Droit privé dans son ensemble
3) Matières traitées dans le Code civil suisse
Systèmes juridiques continentaux par opposition à la Common law
4) Droit laïque par opposition au droit canonique
Droits réels
Droit qui règlent les pouvoirs qu’une personne peut avoir directement sur les choses mobilières et immobilières
Droit des personnes
Droit qui fixe le statut des personnes physiques et morales
Droit de la famille
Droit qui régit la création, les effets et la dissolution des liens de parenté soit avant tout le droit du mariage et le droit de la filiation, auquel le législateur a assimilé le droit de la tutelle
Droit des successions
Droit qui traite du sort des biens d’une personne après son décès
Droit des obligations
Droit qui traite spécialement des créances et des dettes
Réserves impératives
En droit cantonal, réserves au sens impropre qui obligent les cantons à établir les règles complémentaires prévues pour l’application du CC en désignant, selon les règles du droit public, les services compétents
Réserves au sens propre
Situation dans laquelle le législateur fédéral a rétrocédé aux cantons la compétence de légiférer sur des questions de droit privé
Principe d’insertion
Principe que doit respecter le législateur cantonal et qui consiste à édicter des règles qui s’insèrent de façon cohérente dans le cadre concerné du droit fédéral
Habilitantes (réserves
Se dit de réserves qui autorisent les cantons à déroger au droit fédéral
Droit commercial
Ensemble des règles particulières applicables aux relations de commerce (sens large: droit des affaires)
Droit international
Ensemble des règles de droit interne qui résolvent les conflits posés par les problèmes juridiques comprenant des éléments d’extranéité (= droit international privé)
Droit international
Règles de droit uniforme que plusieurs Etats décident d’intégrer au droit interne pour la solution de problèmes communs (= droit privé international, droit social international, droit international pénal)
Droit international
Ensemble des règles qui régissent les relations entre sujet de droit international (= droit international public)
Droit international privé
Ensemble des règles de droit interne, qui a pour objet de déterminer le juge compétent et la loi applicable à un conflit de droit privé comportant un élément d’extranéité
Droit privé international
Droit international, par exemple une loi uniforme, qui traite de problèmes de droit privé
Droit pénal international
Droit interne qui a pour objet des infractions comportant un élément d’extranéité
Droit international pénal
Droit international qui traite de problèmes de droit pénal
Lacunaire
Se dit du droit international qui ne répond pas de manière exhaustive à des problèmes
Hétérogène
Se dit du droit international dont les sources sont diverses: elles consistent en la coutume et les règles conventionnelles créées par la volonté concordante de deux ou plusieurs Etats
Stratigraphique
Se dit du droit international qui se crée par entassement de coutumes et de traités
Droit international public ou droit des gens
Ensemble des règles régissant les relations entre les Etats et autres sujets de droit international public
Actes normatifs interétatique
Entente entre deux ou plusieurs sujets de droit international destinés à produire des effets obligatoires (traité, convention, accord)
Traités - contrats
Traités obligationnels, qui aménagent les intérêts des Etats liés
