Définition partie 10

Question 1

Echevinage

Answer 1

Procédé qui consiste à composer un tribunal de juges professionnels et de juges non professionnels recrutés soit en tant que simple citoyen (jurés), soit en tant qu’appartenant à la catégorie socioprofessionnelle des parties en litige

Question 2

Tribunal paritaire

Answer 2

Tribunal qui comporte un nombre égal de représentants de catégories de personnes ayant des intérêts distincts correspondant à ceux des parties en procès

Question 3

County courts

Answer 3

En GB, juridiction civile d’attribution

Question 4

Crown Courts

Answer 4

En GB, juridiction pénale établie par le Courts Act de 1971

Question 5

Ministère public

Answer 5

Ensemble des magistrats chargés de représenter la loi et les intérêts généraux de l’Etat devant les tribunaux

Question 6

Greffe

Answer 6

Ensemble des services administratifs de juridiction

Question 7

Greffier

Answer 7

Auxiliaire de justice assermenté placé à la direction du greffe

Question 8

Plaider

Answer 8

Exposer verbalement les prétentions d’une partie à l’audience

Question 9

Postuler

Answer 9

Accomplir les actes de procédure au nom d’un client, cad le représenter. Cette activité comporte celle de conclure, cas d’exposer par écrit les prétentions de la partie

Question 10

Conclure

Answer 10

Exposer par écrit les prétentions d’une partie

Question 11

Avocat (France)

Answer 11

Profession libérale qui consiste à plaider pour son client à l’audience

Question 12

Profession libérale

Answer 12

Profession indépendante d’ordre intellectuel

Question 13

Ordre professionnel

Answer 13

Organisme qui est investi d’une mission de service et qui possède les pouvoirs nécessaires à son accomplissement

Question 14

Avoué (F)

Answer 14

Officier ministériel qui est nommé par le Garde des Sceaux, et qui a le monopole de la postulation devant une juridiction de 2e instance

Question 15

Office

Answer 15

Charge publique sous l’Ancien Régime qui donnait à son titulaire le droit de viager d’exercer une fonction en vertu de l’investiture d’une autorité, le Roi de France par exemple

Question 16

Titre

Answer 16

Fonction publique également appelée Ministère, dont le titulaire est investi par le Roi ou son représentant

Question 17

Finance

Answer 17

Valeur patrimoniale d’une charge sous l’Ancien Régime

Question 18

Droit de présentation

Answer 18

Droit de présenter l’acquéreur qui est son successeur dans la charge, au Roi

Question 19

Avocats près le Conseil d’Etat et la Cours de Cassation

Answer 19

Officiers ministériels à la fois avocats et avoués et qui ont le monopole de la postulation et de la plaidoirie devant la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat

Question 20

Barrister

Answer 20

Celui qui a le droit de plaider