I. Définition: la notion de droit

Question 1

Droit absolu

Answer 1

Droit dont son titulaire est libre s’user à sa guise

Question 2

Acte abstrait

Answer 2

Ecrit
qui donne naissance à un droit
de créance 
à raison de sa seule forme, 
indépendamment des conditions de sa création.

Question 3

Fraude à la loi

Answer 3

Utiliser une disposition légale
pour éviter le résultat prévu
par une une disposition légale
ou pour atteindre un résultat interdit par une autre disposition.

Question 4

Moeurs

Answer 4

Ensemble des valeurs sociales, morales et religieuses auxquelles le droit donne force impérative.

Question 5

Ordre public

Answer 5

Ensemble des règles de droit impératives,
écrites ou non écrites,
dont le respect est indispensable à la bonne marche de l’Etat.

Question 6

Etat

Answer 6

Entité 
reconnue par la communauté internationale 
et groupant sous son pouvoir 
une population 
et un territoire.

Question 7

Fédéralisme

Answer 7

régime politique
qui opère une répartition de la souveraineté
entre un Etat central
et des Etat locaux.

Question 8

Commune politique

Answer 8

Personne morale 
de droit public
constituée d'un territoire
et des citoyens domiciliés sur ce territoire,
autonome ,
politiquement décentralisé, 
ayant compétence générale,
soumise à la tutelle du canton.

Question 9

Souveraineté au sens juridique

Answer 9

1) Pouvoir qui n’est soumis à aucun autre.
2) Etat: un organe qui n’est pas soumis au pouvoir d’un autre.
3) Dans les régimes démocratiques, la souveraineté est le pouvoir qui appartient au peuple, ou à la nation

Question 10

Droits fondamentaux

Answer 10

Droits qui fondent l’Etat de droit.

Question 11

Caractères de l’Etat de droit

Answer 11

1) Respecte la dignité humaine
2) Pratique la séparation des pouvoirs
3) Accepte de se soumettre au contrôle d’une juridiction internationale

Question 12

Droits constitutionnels

Answer 12

Droits qui sont reconnus à l’humain et au citoyen par la Constitution d’un Etat.

Question 13

Droit objectif

Answer 13

Ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l’organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l’Etat.

Question 14

Institution

Answer 14

Cadre juridique de la vie sociale organisé par la loi et par la coutume.

Question 15

Sanction directe

Answer 15

Permet de rétablir le droit violé, au besoin par la contrainte.

Question 16

Sanction indirecte

Answer 16

Appliquée dans le cas où il est impossible de rétablir le droit violé.

Question 17

Chose de genre

Answer 17

Chose qui est déterminée par des caractères généraux (ex: charbon, vin, farine, etc.)

Question 18

Corps certain

Answer 18

Caractérisé par des signes qui le distinguent nettement des autres objets semblables. (Ex: Les Canotiers de Renoir)

Question 19

Droit subjetif

Answer 19

Faculté
appartenant à un sujet de droit (personne physique ou morale)
de faire ou d’exiger quelque chose (sujet actif)
ou d’être obligée à quelque chose (sujet passif)
en vertu d’une règle de droit objectif.

Question 20

Situation juridique

Answer 20

Ensemble des droits et obligations
dont une personne est titulaire
dans un cas donné.

Question 21

Contrat

Answer 21

Convention génératrice d’obligations.

Question 22

Convention

Answer 22

Accord de deux ou plusieurs volonté destinée à produire un effet juridique.

Question 23

Bonne foi au sens objectif

Answer 23

Se définit comme la loyauté
qu’on doit observer dans les relations juridiques
d’après les usages des honnêtes gens.

Question 24

Bonne fois au sens subjectif

Answer 24

Ignorance d’une situation de fait ou de l’irrégularité d’une opération juridique.