I. Définition: la notion de droit Flashcards
Droit absolu
Droit dont son titulaire est libre s’user à sa guise
Acte abstrait
Ecrit qui donne naissance à un droit de créance à raison de sa seule forme, indépendamment des conditions de sa création.
Fraude à la loi
Utiliser une disposition légale
pour éviter le résultat prévu
par une une disposition légale
ou pour atteindre un résultat interdit par une autre disposition.
Moeurs
Ensemble des valeurs sociales, morales et religieuses auxquelles le droit donne force impérative.
Ordre public
Ensemble des règles de droit impératives,
écrites ou non écrites,
dont le respect est indispensable à la bonne marche de l’Etat.
Etat
Entité reconnue par la communauté internationale et groupant sous son pouvoir une population et un territoire.
Fédéralisme
régime politique
qui opère une répartition de la souveraineté
entre un Etat central
et des Etat locaux.
Commune politique
Personne morale de droit public constituée d'un territoire et des citoyens domiciliés sur ce territoire, autonome , politiquement décentralisé, ayant compétence générale, soumise à la tutelle du canton.
Souveraineté au sens juridique
1) Pouvoir qui n’est soumis à aucun autre.
2) Etat: un organe qui n’est pas soumis au pouvoir d’un autre.
3) Dans les régimes démocratiques, la souveraineté est le pouvoir qui appartient au peuple, ou à la nation
Droits fondamentaux
Droits qui fondent l’Etat de droit.
Caractères de l’Etat de droit
1) Respecte la dignité humaine
2) Pratique la séparation des pouvoirs
3) Accepte de se soumettre au contrôle d’une juridiction internationale
Droits constitutionnels
Droits qui sont reconnus à l’humain et au citoyen par la Constitution d’un Etat.
Droit objectif
Ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l’organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l’Etat.
Institution
Cadre juridique de la vie sociale organisé par la loi et par la coutume.
Sanction directe
Permet de rétablir le droit violé, au besoin par la contrainte.
Sanction indirecte
Appliquée dans le cas où il est impossible de rétablir le droit violé.
Chose de genre
Chose qui est déterminée par des caractères généraux (ex: charbon, vin, farine, etc.)
Corps certain
Caractérisé par des signes qui le distinguent nettement des autres objets semblables. (Ex: Les Canotiers de Renoir)
Droit subjetif
Faculté
appartenant à un sujet de droit (personne physique ou morale)
de faire ou d’exiger quelque chose (sujet actif)
ou d’être obligée à quelque chose (sujet passif)
en vertu d’une règle de droit objectif.
Situation juridique
Ensemble des droits et obligations
dont une personne est titulaire
dans un cas donné.
Contrat
Convention génératrice d’obligations.
Convention
Accord de deux ou plusieurs volonté destinée à produire un effet juridique.
Bonne foi au sens objectif
Se définit comme la loyauté
qu’on doit observer dans les relations juridiques
d’après les usages des honnêtes gens.
Bonne fois au sens subjectif
Ignorance d’une situation de fait ou de l’irrégularité d’une opération juridique.
