Définition partie 19

Question 1

Qualification

Answer 1

Opération intellectuelle qui consiste à rechercher si un fait rentre dans une catégorie juridique et si oui laquelle

Question 2

Dénaturation d’un acte

Answer 2

Attribution d’une dénomination erronée à un fait

Question 3

Droit à la preuve

Answer 3

Droit pour une partie de tenter de convaincre le juge de la réalité des faits qu’elle invoque

Question 4

Principe du droit commun

Answer 4

Obligation pour celui qui invoque un droit de prouver tous les faits qui en sont la condition

Question 5

Ordalies

Answer 5

Epreuves physiques dans les droits germaniques qui étaient une preuve irrationnelle

Question 6

Présomption

Answer 6

Opération qui consiste à conclure d’un fait facile à établir (factum probans) à l’existence d’un autre fait difficile ou impossible à établir (factum probandum)

Question 7

Présomption légales

Answer 7

Présomptions attachées par une disposition de la loi à certains actes ou à certains faits

Question 8

Présomption simple ou relative ou réfragable

Answer 8

Se dit d’une présomption dont la conclusion s’impose tant que la preuve du contraire ne sera pas rapportée

Question 9

Présomption irréfragable ou absolue

Answer 9

Présomption dont la preuve du contraire est interdite

Question 10

Présomptions de l’homme ou présomption de fait ou règles d’expérience

Answer 10

Présomption qui n’est pas établie par la loi, mais laissée à la discrétion de l’homme, cad du juge, et qui permet de formuler un jugement hypothétique sur l’expérience de la vie, et pouvant, de ce fait, servir de règles pour l’avenir

Question 11

Fiction

Answer 11

Convention établie par le législateur qui consiste en une altération délibérée de la réalité

Question 12

Système de la preuve légale

Answer 12

Système dans lequel le droit précise quel type de preuve est recevable et quelle est sa force probante

Question 13

Système de la preuve libre

Answer 13

Système dans lequel le droit n’indique pas quel mode de preuve est recevable, et laisse le juge libre d’apprécier les preuves qui lui sont présentées

Question 14

Principe de la libre appréciation des preuves

Answer 14

Principe qui laisse au juge la liberté d’apprécier la force probante de chacune des preuves offertes

Question 15

Principe de l’intime conviction

Answer 15

Principe qui permet au juge de tenir un fait pour prouver s’il est convaincu de son existence au vu des preuves apportées, même s’il ne s’agit pas d’une certitude absolue

Question 16

Inspection oculaire

Answer 16

Perception directe d’un fait par les juges

Question 17

Preuve littérale ou par titres

Answer 17

Preuve qui consiste dans la production d’actes qui servent à représenter la pensée ou la réalité

Question 18

Preuve testimoniale

Answer 18

Preuve qui consiste à la déclaration solennelle de personnes ayant une connaissance personnelle de faits intéressants le procès

Question 19

Expertise

Answer 19

Avis de spécialistes quant à certains faits pertinents

Question 20

Aveu

Answer 20

Reconnaissance par une personne d’un fait qui est allégué contre elle