Définitions partie 13

Question 1

Frais judiciaires

Answer 1

Frais comprenant les droits dus à l’Etat (droit de timbre et d’enregistrement, les émoluments de justice (frais exposés par le tribunal) et les indemnités payées aux témoins, aux experts et aux interprètes, ainsi que les frais causés par l’administration des preuves

Question 2

Juridiction

Answer 2

1. Activité de l’Etat qui consiste à dire ( = appliquer ) le droit
2. Ensemble des organes qui exercent cette activité

Question 3

Titre exécutoire (obtenir un)

Answer 3

Obtenir le concours de la force publique pour faire respecter son droit

Question 4

Déni de justice

Answer 4

Infraction commise par le juge qui ne juge pas une affaire qui relève de sa compétence

Question 5

Droit de rétention

Answer 5

Droit qu’a le créancier qui est en possession d’une chose appartenant à son débiteur de retenir en gage cette chose tant qu’il n’a pas été paye, à condition qu’il y ait un lien entre la créance et l’objet retenu

Question 6

Conciliation

Answer 6

Procédure qui consiste à rapprocher les parties pour tenter de trouver avec elles une solution amiable

Question 7

Solution amiable

Answer 7

Solution qui peut ne pas s’en tenir strictement au droit et qui est équitable pour les parties compte tenu des circonstances de leur différend

Question 8

Arbitrage

Answer 8

Procédure par laquelle une ou plusieurs personnes choisies par les parties rendent une décision obligatoire pour les parties mais dépourvue de force exécutoire

Question 9

Clause compromissoire

Answer 9

Clause figurant dans la conventions des parties stipulant le recours à l’arbitrage entre les parties en cas de litige

Question 10

Compromis arbitral ou compromis d’arbitrage

Answer 10

Décision de recourir à l’arbitrage convenue dans une convention “ad hoc” passée après la survenance du litige

Question 11

Médiateur

Answer 11

Personne jouissant d’un prestige élevé, qui, choisi par les parties et disposant d’un large pouvoir d’investigation, leur propose une solution sans pouvoir la leur imposer

Question 12

Juridiction contentieuse

Answer 12

Lorsque le juge doit statuer sur un litige opposant deux parties

Question 13

Juridiction gracieuse

Answer 13

Lorsque le juge est requis par une personne de procéder à un acte prévu par la loi en dehors de tout litige

Question 14

Contentieux

Answer 14

1. Litige
2. Ensemble des litiges
3. Procédés destinés à résoudre des litiges

Question 15

Action en justice

Answer 15

Moyen de saisir le juge pour lui demander de reconnaître un droit contesté

Question 16

Action formatrice

Answer 16

Action en justice qui tend à la création, à la modification ou à la suppression d’un droit ou d’un r apport de droit

Question 17

Action condamnatoire ou action en prestation

Answer 17

Action en justice qui tend à imposer au défenseur une prestation positive ou négative, très souvent de nature pécuniaire

Question 18

Action en constatation de droit ou action déclarative

Answer 18

Action en justice qui tend à faire constater par le juge l’existence ou l’inexistence d’un droit, lorsqu’il existe une insécurité juridique

Question 19

Cautio judicatum solvi

Answer 19

Provision destinée à payer les frais et dommages-intérêts que le demandeur pourrait être condamné à payer

Question 20

Procès

Answer 20

Litige soumis à un juge dans le cadre d’une instance