Définitions partie 6 Flashcards
Droits de maîtrise
Droits qui permettent de jouir d’un bien à l’exclusion de toute autre personne
Droits corporatifs
Droits qui découlent de l’appartenance du sujet à un groupe
Droits de compétence ou droits subjectifs au sens large ou droits secondaires ou pouvoirs
Droits qui permettent à leur titulaire d’organiser des relations juridiques
Droits formateurs
Droits qui sont des facultés appartenant à une personne de modifier en sa faveur par une manifestation unilatérale de volonté une situation juridique préexistante
Droits de gestion
Droits qui sont des facultés permettant à leur titulaire de faire avec un tiers des actes juridiques qui produisent leurs effets directement pour une autre personne, comme si celle-ci avait agi personnellement
Les droits ou facultés (F)
Prérogatives que leurs titulaires exercent dans leur intérêt propre
Pouvoirs
Droits qu’une personne exerce dans l’intérêt d’autrui
Libertés
Droits que les personnes ont vis-à-vis de la puissance publique
Droit positif
Ensemble des règles de droit objectif et des droits subjectifs actuellement en vigueur dans un pays donné
Bonne foi (sens objectif)
Loyauté qu’on doit observer dans les relations juridiques d’après les usages des honnêtes gens (= nach Treu und Glauben)
Clause générale
Disposition qui renvoie à une valeur sur laquelle repose le système juridique
Recourir au dol
Provoquer une erreur chez le partenaire pour l’inciter à s’engager
Bonne foi (sens subjectif)
Ignorance d’une situation de fait ou de l’irrégularité d’une opération juridique (= der gute Glaube)
Compensation
Extinction de deux obligations ayant un objet de même espèce entre les mêmes personnes, jusqu’à concurrence de la plus faible
Abus de droit
Exercice d’un droit qui a pour effet de nuire à autrui, sans intérêt appréciable et légitime pour celui qui l’accomplit
Détournement de pouvoir
Fait d’user de son pouvoir dans un but et pour des motifs autres que ceux en vue desquels ce pouvoir a été conféré
Acte abstrait
Ecrit qui donne naissance à un droit de créance à raison de sa seule forme, indépendamment des conditions de sa création
Fraude à la loi
Utilisation d’une disposition légale pour éviter le résultat prévu par une disposition légale ou pour atteindre un résultat interdit par une autre disposition
Règle impérative
Règle qui doit être respectée par tous, y compris l’Etat
Règle dispositive
Règle qui ne s’applique que si les particuliers n’en ont pas décidé autrement ou si ils ont décidé de s’y soumettre
Illicéité
Violation d’une règle impérative de droit objectif
Ordre public
Ensemble des règles de droit impératives, écrites ou non écrites, dont le respect est indispensable à la bonne marche de l’Etat et à la préservation de ses intérêts essentiels
Droit matériel ou droit de fond
Règles de droit sur lesquelles reposent les droits subjectifs
Droit formel ou droit procédural ou droit judiciaire ou droit processuel ou droit de procédure
Ensemble des règles de droit qui indiquent les formes à suivre pour réaliser d’un droit ou un ensemble de règles. <=> Règles de droit qui disent comment une personne peut faire valoir ses droits subjectifs devant une autorité
Clause générale
Disposition qui renvoie à une valeur fondamentale sur laquelle repose le système juridique
Branches générales
Branches que tout juriste doit connaître
