Définitions partie 6

Question 1

Droits de maîtrise

Answer 1

Droits qui permettent de jouir d’un bien à l’exclusion de toute autre personne

Question 2

Droits corporatifs

Answer 2

Droits qui découlent de l’appartenance du sujet à un groupe

Question 3

Droits de compétence ou droits subjectifs au sens large ou droits secondaires ou pouvoirs

Answer 3

Droits qui permettent à leur titulaire d’organiser des relations juridiques

Question 4

Droits formateurs

Answer 4

Droits qui sont des facultés appartenant à une personne de modifier en sa faveur par une manifestation unilatérale de volonté une situation juridique préexistante

Question 5

Droits de gestion

Answer 5

Droits qui sont des facultés permettant à leur titulaire de faire avec un tiers des actes juridiques qui produisent leurs effets directement pour une autre personne, comme si celle-ci avait agi personnellement

Question 6

Les droits ou facultés (F)

Answer 6

Prérogatives que leurs titulaires exercent dans leur intérêt propre

Question 7

Pouvoirs

Answer 7

Droits qu’une personne exerce dans l’intérêt d’autrui

Question 8

Libertés

Answer 8

Droits que les personnes ont vis-à-vis de la puissance publique

Question 9

Droit positif

Answer 9

Ensemble des règles de droit objectif et des droits subjectifs actuellement en vigueur dans un pays donné

Question 10

Bonne foi (sens objectif)

Answer 10

Loyauté qu’on doit observer dans les relations juridiques d’après les usages des honnêtes gens (= nach Treu und Glauben)

Question 11

Clause générale

Answer 11

Disposition qui renvoie à une valeur sur laquelle repose le système juridique

Question 12

Recourir au dol

Answer 12

Provoquer une erreur chez le partenaire pour l’inciter à s’engager

Question 13

Bonne foi (sens subjectif)

Answer 13

Ignorance d’une situation de fait ou de l’irrégularité d’une opération juridique (= der gute Glaube)

Question 14

Compensation

Answer 14

Extinction de deux obligations ayant un objet de même espèce entre les mêmes personnes, jusqu’à concurrence de la plus faible

Question 15

Abus de droit

Answer 15

Exercice d’un droit qui a pour effet de nuire à autrui, sans intérêt appréciable et légitime pour celui qui l’accomplit

Question 16

Détournement de pouvoir

Answer 16

Fait d’user de son pouvoir dans un but et pour des motifs autres que ceux en vue desquels ce pouvoir a été conféré

Question 17

Acte abstrait

Answer 17

Ecrit qui donne naissance à un droit de créance à raison de sa seule forme, indépendamment des conditions de sa création

Question 18

Fraude à la loi

Answer 18

Utilisation d’une disposition légale pour éviter le résultat prévu par une disposition légale ou pour atteindre un résultat interdit par une autre disposition

Question 19

Règle impérative

Answer 19

Règle qui doit être respectée par tous, y compris l’Etat

Question 20

Règle dispositive

Answer 20

Règle qui ne s’applique que si les particuliers n’en ont pas décidé autrement ou si ils ont décidé de s’y soumettre

Question 21

Illicéité

Answer 21

Violation d’une règle impérative de droit objectif

Question 22

Ordre public

Answer 22

Ensemble des règles de droit impératives, écrites ou non écrites, dont le respect est indispensable à la bonne marche de l’Etat et à la préservation de ses intérêts essentiels

Question 23

Droit matériel ou droit de fond

Answer 23

Règles de droit sur lesquelles reposent les droits subjectifs

Question 24

Droit formel ou droit procédural ou droit judiciaire ou droit processuel ou droit de procédure

Answer 24

Ensemble des règles de droit qui indiquent les formes à suivre pour réaliser d’un droit ou un ensemble de règles. <=> Règles de droit qui disent comment une personne peut faire valoir ses droits subjectifs devant une autorité

Question 25

Clause générale

Answer 25

Disposition qui renvoie à une valeur fondamentale sur laquelle repose le système juridique

Question 26

Branches générales

Answer 26

Branches que tout juriste doit connaître