Définitions partie 12 Flashcards
Immunité
Soustraction d’une personne à la juridiction d’un Etat
Dispense
Soustraction d’une personne à une interdiction ou une obligation
Inviolabilité parlementaire
Impossibilité pour un parlementaire de l’objet d’un procès durant une session
Prorogation du for
Extension de la compétence d’un juge à une affaire dont il ne devrait pas connaître normalement
Connexité
Lien étroit entre deux demandes non identiques qui impose de les soumettre au même juge pour éviter une contrariété du jugement
Juge de la demande reconventionnelle
Juge de la demande principale
Principe de l’économie de procédure
Principe par lequel le juge doit éviter les saisines inutiles qui allongent la procédure
Chambre des Prud’hommes
Tribunal paritaire établi auprès de chaque tribunal d’arrondissement et chargé de trancher certains litiges nés des relations de travail
Tribunal des baux à loyer
Tribunal paritaire qui connaît de certains litiges concernant les baux à loyer
Préfet
Dans le cadre d’un Tribunal de district, personne qui exerce les fonctions de magistrat conciliateur, pour les infractions poursuivies sur plainte
Correctionnalisation ou décriminalisation
Réduction d’un crime en délit
Opposition ou réclamation
Recours( lors du règlement d’un contentieux administratif ) adressé à l’autorité qui a pris la décision attaquée, puis en cas d’insuccès à son supérieur hiérarchique
Recours hiérarchique ou administratif
Recours (lors du règlement d’un contentieux administratif) adressé à l’autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a pris la décision attaquée
Tribunal administratif
Juridiction administrative ordinaire de dernière instance à la place du Conseil d’Etat
Tribunal Fédéral
Autorité juridictionnelle suprême en Suisse
Recours en réforme
Moyen de cassation ordinaire en droit civil fédéral
Réclamation de droit public
Réclamation qui porte sur certains conflits de compétence entre autorités cantonales et autorités fédérales ou autorités cantonales entre elles
Recours de droit public
Recours en cassation contre les décisions cantonales de dernière instance ou les actes législatifs cantonaux pour violation: de droit constitutionnel des citoyens, de concordat, de traités internationaux, de règles fédérales de compétence à raison du lieu ou de la matière.
Justice
- Droit désirable, cad idéal vers lequel le droit doit tendre
- Opération qui consiste à réaliser le juste dans une situation concrète en combinant le droit et l’équité
- Organisation chargée de rendre la justice = tout le système juridique
Principe de neutralité
Principe qui ordonne au juge d’examiner avec impartialité les prétentions des plaideurs par rapport au système légal