Définitions partie 12

Question 1

Immunité

Answer 1

Soustraction d’une personne à la juridiction d’un Etat

Question 2

Dispense

Answer 2

Soustraction d’une personne à une interdiction ou une obligation

Question 3

Inviolabilité parlementaire

Answer 3

Impossibilité pour un parlementaire de l’objet d’un procès durant une session

Question 4

Prorogation du for

Answer 4

Extension de la compétence d’un juge à une affaire dont il ne devrait pas connaître normalement

Question 5

Connexité

Answer 5

Lien étroit entre deux demandes non identiques qui impose de les soumettre au même juge pour éviter une contrariété du jugement

Question 6

Juge de la demande reconventionnelle

Answer 6

Juge de la demande principale

Question 7

Principe de l’économie de procédure

Answer 7

Principe par lequel le juge doit éviter les saisines inutiles qui allongent la procédure

Question 8

Chambre des Prud’hommes

Answer 8

Tribunal paritaire établi auprès de chaque tribunal d’arrondissement et chargé de trancher certains litiges nés des relations de travail

Question 9

Tribunal des baux à loyer

Answer 9

Tribunal paritaire qui connaît de certains litiges concernant les baux à loyer

Question 10

Préfet

Answer 10

Dans le cadre d’un Tribunal de district, personne qui exerce les fonctions de magistrat conciliateur, pour les infractions poursuivies sur plainte

Question 11

Correctionnalisation ou décriminalisation

Answer 11

Réduction d’un crime en délit

Question 12

Opposition ou réclamation

Answer 12

Recours( lors du règlement d’un contentieux administratif ) adressé à l’autorité qui a pris la décision attaquée, puis en cas d’insuccès à son supérieur hiérarchique

Question 13

Recours hiérarchique ou administratif

Answer 13

Recours (lors du règlement d’un contentieux administratif) adressé à l’autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a pris la décision attaquée

Question 14

Tribunal administratif

Answer 14

Juridiction administrative ordinaire de dernière instance à la place du Conseil d’Etat

Question 15

Tribunal Fédéral

Answer 15

Autorité juridictionnelle suprême en Suisse

Question 16

Recours en réforme

Answer 16

Moyen de cassation ordinaire en droit civil fédéral

Question 17

Réclamation de droit public

Answer 17

Réclamation qui porte sur certains conflits de compétence entre autorités cantonales et autorités fédérales ou autorités cantonales entre elles

Question 18

Recours de droit public

Answer 18

Recours en cassation contre les décisions cantonales de dernière instance ou les actes législatifs cantonaux pour violation: de droit constitutionnel des citoyens, de concordat, de traités internationaux, de règles fédérales de compétence à raison du lieu ou de la matière.

Question 19

Justice

Answer 19

1. Droit désirable, cad idéal vers lequel le droit doit tendre
2. Opération qui consiste à réaliser le juste dans une situation concrète en combinant le droit et l’équité
3. Organisation chargée de rendre la justice = tout le système juridique

Question 20

Principe de neutralité

Answer 20

Principe qui ordonne au juge d’examiner avec impartialité les prétentions des plaideurs par rapport au système légal