II. Définitions: Les sources du droit et l'interprétation du droit (i)

Question 1

Les trois sens de l’acte législatif

Answer 1

1. à la nature de l’acte
2. à l’origine de l’acte
3. à la loi au sens formel

Question 2

La nature de l’acte légistaltif

Answer 2

Acte qui contient des règles de droit, donc des lois au sens matériel

Question 3

Origine de l’acte législatif

Answer 3

En droit fédéral,
c’est un acte
qui émane de l’AF,
détentrice du pouvoir législatif,
mais qui ne contient pas nécessairement une règle de droit,
car l’AF a aussi des attributions exécutive et judiciaire
ou doit donner la forme de loi à des actes
ne contenant pas des règles de droit.

Question 4

La loi au sens formel

Answer 4

Acte adopté selon la procédure législative.

Question 5

Stipulation

Answer 5

Contrat de droit romain qui se concluait par un échange de paroles entre les parties.

Question 6

Trois distinction dans les champs d’application

Answer 6

1. les lois nationales, qui, en Suisse, sont soit cantonales, soit fédérales
2. les lois étrangères
3. le droit interétatique qui est appliqué par plusieurs Etats.

Question 7

La loi au sens matériel

Answer 7

La loi au sens large ou droit écrit
est tout acte international,
constitutionnel,
législatif
ou réglementaire,
énonçant une règle
ou un ensemble de règle de droit.

Question 8

Trois catégories de traités internaitonaux

Answer 8

1. ceux qui sont soumis au référendum obligatoire:
   adhésion à des organisations de sécurités collectives
   ou à des communautés supranationales
2. ceux qui sont exposés à une demande de référendum facultatif :
   traité de durée indéterminée et non dénonçables
3. ceux qui relèvent de la seule compétence du CF en vertu d’une loi ou de la Cst

Question 9

La Constitution fédérale

Answer 9

Loi fondamentale de l'Etat suisse,
édictée par le pouvoir constituant. 
Elle est une loi au sens formel,
mais se distingue de la législation ordinaire par son objet,
sa portée
et sa procédure de confection 
ou de révision.

Question 10

Objet de la Constitution

Answer 10

Renferme en principe toutes les bases de l’Etat,

l’objet du droit constitutionnel.

Question 11

Portée de la Constitution

Answer 11

Première de toutes les lois nationales (hiérarchie).

Question 12

Procédure de confection et de révision de la Constitution

Answer 12

La Constitution est adoptée ou révisée
par le constituant
selon une procédure particulière,
visant à lui donner une autorité spéciale.

Question 13

Droit de pétition

Answer 13

Droit fondamental reconnu à tout individu, 
citoyen ou étranger, 
d'adresser individuellement
ou collectivement, 
une requête à une autorité, 
sans craindre de préjudice.

Question 14

Requête à une autorité au sens général

Answer 14

Demande adressée à une autorité qui est tenue de répondre par une décision.

Question 15

Etapes de l’élaboration d’une loi

Answer 15

1. Avant-projet
2. Consultation (départemental)
3. Message (le CF arrête définitivement le txt avec son commentaire officiel)
4. Le projet est transmis aux chambre
5. Le projet est publié dans la Feuille fédérale
6. La commission de la chambre en débat
7. La commission accepte, rejette ou renvoie le projet au CF
8. La chambre vote sur l’entrée en matière, voir navette et conférence de conciliation si refus d’entrée en matière
9. Commission de rédaction
10. référendum facultatif?
11. Recueil officiel