Définitions partie 2

Question 1

Pouvoirs exprès

Answer 1

Situation dans laquelle la Confédération n’est compétente que dans la mesure où la Constitution lui donne expressément compétence

Question 2

Force dérogatoire

Answer 2

Se dit du droit fédéral qui a le pas sur le droit cantonal

Question 3

Démocratie

Answer 3

Régime politique qui donne la souveraineté au peuple notamment la compétence législative, directe ou indirecte

Question 4

Sources documentaires

Answer 4

Ensemble des textes et documents dans lesquels sont reproduites les règles applicables

Question 5

Sources formelles du droit

Answer 5

Les formes que doivent revêtir les règles de droit pour être reconnues dans un ordre juridique

Question 6

Droit écrit, ou la loi au sens matériel ou au sens large

Answer 6

Ensemble des règles juridiques contenue dans les textes édictés ou approuvés, selon une procédure régulière, par une autorité investie du pouvoir législatif ou réglementaire

Question 7

Législation suisse

Answer 7

Ensemble des règles de droit écrit applicable en Suisse

Question 8

Loi

Answer 8

1. Sens très large: l’ordre juridique
2. Sens large: la loi au sens matériel
3. Sens étroit: loi au sens formel

Question 9

Loi au sens matériel

Answer 9

Tout acte énonçant une règle ou un ensemble de règles de droit

Question 10

Loi au sens formel

Answer 10

L’acte d’autorité édicté par le ou les organes investis du pouvoir législatif, selon la procédure ordinaire prévue à cet effet

Question 11

Constitution

Answer 11

La loi fondamentale de l’Etat, édictée par le pouvoir constituant selon une procédure particulière

Question 12

Loi fédérale

Answer 12

Acte législatif pris par l’Assemblée fédérale, de durée illimitée et qui contient des règles de droit.

Question 13

Arrêté fédéral de portée générale

Answer 13

Acte législatif de durée limitée qui contient des règles de droit dont la forme n’est pas soumise au référendum

Question 14

Arrêté fédéral urgent

Answer 14

Arrêtés fédéraux de portée générale dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard

Question 15

Code

Answer 15

Une loi au sens formel qui rassemble l’ensemble des règles de droit relative à une matière en un corps rationnel et selon un plan systématique.

Question 16

Consolidation of the law

Answer 16

En GB, procédé qui consiste à rassembler les dispositions concernant une matière du droit et dispersées dans plusieurs textes en un seul document

Question 17

Droit de pétition

Answer 17

Le droit reconnu à tout individu, citoyen ou étranger, d’adresser, individuellement ou collectivement une requête à une autorité sans crainte de subir un préjudice

Question 18

Motion

Answer 18

Dans le cadre de la procédure législative fédérale, proposition, sous forme de voeux ou de projets rédigés, signés par un ou plusieurs conseillers nationaux, soit par un ou plusieurs conseillers aux Etats, approuvés par la Chambre du ou des motionnaires, puis par l’autre et qui déclenche la procédure législative

Question 19

Postulat

Answer 19

Requête du Conseil National ou du Conseil des Etats dépourvue de caractère obligatoire.
Projet de résolution qui, après avoir été approuvé par la chambre de son auteur, est transmis au Conseil fédéral et l’invite à examiner si un projet de loi ou d’arrêté doit être présenté ou si une mesure doit être prise

Question 20

Commission

Answer 20

Collège de députés

Question 21

Commune

Answer 21

Collectivité de droit public cantonal politiquement décentralisé, ayant compétence générale sur son territoire, soumise à la tutelle du canton

Question 22

Tutelle du canton

Answer 22

Surveillance générale exercée par les autorités cantonales à la tutelle de droit privé

Question 23

Ordonnance législative

Answer 23

Loi au sens matériel, de rang inférieur à la loi au sens formel, élaboré selon une procédure propre par une autorité exécutive, législative ou judiciaire.
C’est donc formellement un acte de nature administrative et matériellement une loi; par opposition aux ordonnances administratives qui donnent des directives internes

Question 24

Décrets-lois

Answer 24

Sous la 3e République, en France, le gouvernement était habilité à légiférer par le Parlement. Décret = acte gouvernemental. Loi = acte qui contient des règles de droit