Définitions partie 5 Flashcards
Délégation de signature
Opération par laquelle le délégant nomme un fondé de pouvoir qui le décharge en prenant les décisions en son nom
Prescriptions autonomes
Lois au sens matériel, dont composable au tiers, qui émanent de collectivités ou d’établissements publics ou d’organismes privés auxquels l’Etat a délégué compétence
Recommandation
Suggestion, donc une mesure dépourvue de contrainte, d’une autorité à un destinataire d’observer un comportement ou de prendre des mesures
Contrats-types
Modèles de contrat édictés par une autorité publique et imposés par une décision officielle à certaines catégories de relations privées
Convention collective
Contrat conclu entre les représentants d’associations professionnelles chargées de promouvoir les intérêts de catégories socioprofessionnelles, par exemple des syndicats de travailleurs et des associations d’employeurs
Contrat
Convention génératrice d’obligations
Normes privées
Normes que les organismes privés ou semi-privés et les particuliers se donnent en vertu de la liberté qui leur est reconnue par la loi
Statuts
Règles édictées par les sociétés pour assurer leur organisation et leur fonctionnement
Conditions générales des société
Dispositions contractuelles préformulées (standardisées) qui décrivent de manière générale tout ou une partie des contrats
Tradition (die Überlieferung)
Ensemble de la pratique dont les décisions contentieuses forment la plus grande partie, mais non la totalité. Il faut ajouter les comportements habituels des particuliers et les décisions des autorités administratives
Doctrine
1) Langage courant: ensemble des écrits ou même ensemble des écrivains
2) Ensemble des opinions exprimées dans les ouvrages de droit
3) En droit international: moyen auxiliaire de détermination des règles de droit
4) Selon l’art. 1 al. 3 CC, autorité qui se dégage des ouvrages de droit
Traité
Exposé systématique et approfondi de l’ensemble d’une matière ou d’un domaine
Manuel
Exposé relativement concis d’une matière avec un but didactique
Précis
Exposé relativement concis d’une matière avec un but didactique
Commentaire
Présentation analytique de toutes les dispositions d’une loi ou d’un texte de doctrine
Monographie
Etude scientifique d’un problème déterminé
Article
Etude plus brève que la monographie, intégrée dans une revue, un ouvrage collectif ou un recueil de mélanges
Cartothèque
Réunion sur fiches d’indications doctrinales, jurisprudentielles ou bibliographiques
Jurisprudence
1) Selon art. 1 al. 3 CC, l’autorité qui se dégage des décisions rendues par les tribunaux et autres autorités d’application
2) Règles jurisprudentielles qui ressemblent aux règles de droit, et qui naissent de la répétition de décisions semblables dans des circonstances analogues
3) Ensemble des décisions de justice et des autorités administratives
Dispositif
Solution concrète du cas
Arrêt de principe
Arrêt qui comporte l’énoncé d’une règle générale qui pourra servir à trancher des cas semblables à celui de l’arrêt
Arrêt d’espèce
Arrêt qui n’énonce que des considérations particulières
Doctrine légale
Jurisprudence admise par au moins deux décisions des tribunaux, en particulier du tribunal suprême. (Espagne)
Droit objectif
Cf. Droit
Droit subjectif
Faculté appartenant à un sujet de droit, cad une personne physique ou une personne morale de faire ou d’exiger quelque chose ou d’être obligé à quelque chose en vertu d’une règle de droit objectif
R) En somme les droits subjectifs sont la mise en oeuvre du droit objectif
Droits de jouissance
Droits subjectifs au sens étroit, droits de maîtrise au sens large, droits fondamentaux ou primaires sont des droits qui tendent directement à la jouissance d’un avantage
