Définitions partie 11

Question 1

Solicitor

Answer 1

Celui qui a le droit de postuler et qui exerce, en sus, des fonctions d’un notaire et qui peut plaider devant les juridictions inférieures

Question 2

Avocat (Suisse)

Answer 2

Personne qui exerce une profession libérale qui consiste à représenter et à assister ses clients en justice = avoué + avocat

Question 3

Notaire

Answer 3

Officier public que l’Etat charge de recevoir ou de dresser les actes qui doivent avoir valeur authentique ou que des personnes veulent authentifier, ainsi que d’autres documents officiels

Question 4

Acte

Answer 4

1. Opération juridique = negotium

2. Document écrit qui constate une opération juridique = instrumentum

Question 5

Acte authentique

Answer 5

Document qui est rédigé par un officier public ou un fonctionnaire, et inséré dans un registre public ou archivé en temps que tel

Question 6

Compétence

Answer 6

Aptitude d’une autorité à exercer une certaine autorité

Question 7

Compétence judiciaire

Answer 7

Aptitude d’une autorité judiciaire à connaître d’un litige à l’exclusion de tout autre

Question 8

Ressortir à

Answer 8

Etre de la compétence de

Question 9

Connaître de

Answer 9

Etre compétent pour juger

Question 10

Moyen du déclinatoire

Answer 10

Moyen par lequel le défendeur qui estime que le Tribunal est incompétent, soulève une exception d’irrecevabilité

Question 11

Conflit positif de compétence

Answer 11

Lorsque plusieurs autorités judiciaires s’estiment compétentes pour connaître d’une même affaire

Question 12

Conflit négatif de compétence

Answer 12

Lorsque plusieurs autorités judiciaires saisies d’une affaire refusent d’en connaître

Question 13

For

Answer 13

Siège du tribunal à raison du lieu

Question 14

Compétence territoriale ou locale

Answer 14

Elle définit le for cad le tribunal compétent à raison du lieu

Question 15

For intercantonal

Answer 15

Siège du tribunal compétent lorsque les parties au procès ne sont pas domiciliées dans le même canton

Question 16

For intracantonal

Answer 16

Siège du tribunal compétent lorsque les parties au procès sont domiciliées dans deux circonscriptions d’un même canton

Question 17

Compétence matérielle ou compétence d’attribution

Answer 17

Aptitude d’une autorité à connaître d’un type d’affaire à l’exclusion d’une autorité d’un autre ordre

Question 18

Taux du ressort

Answer 18

Limite fondée sur la valeur litigieuse qui détermine la compétence du juge

Question 19

Ressort

Answer 19

Circonscription dans laquelle u ne autorité exerce son pouvoir et l’étendue de la compétence

Question 20

Compétence fonctionnelle

Answer 20

Aptitude d’une autorité à connaître d’une affaire selon la fonction qu’elle exerce

Question 21

Tribunal spécial ou d’attribution

Answer 21

Tribunal établi par la loi pour juger les affaires qui relèvent d’un domaine spécial du droit dont la spécificité requiert des juges spécialisés

Question 22

Juridiction d’attribution

Answer 22

Juridiction compétente uniquement pour les affaires que la loi leur attribue expressément

Question 23

Juridiction ordinaire

Answer 23

Juridiction qui juge toutes les affaires pour lesquelles la loi ne fixent pas de tribunal compétent

Question 24

Tribunal d’exception ou tribunal extraordinaire

Answer 24

Tribunal institué après la survenance des faits à juger

Question 25

Juge de paix

Answer 25

Magistrat conciliateur dans un tribunal d’arrondissement qui tranche en premier et en dernier ressort les affaires pécuniaires de peu d’importance

Question 26

Compétence personnelle

Answer 26

Aptitude d’une juridiction à connaître des affaires concernant une personne à raison de sa qualité

Question 27

Privilège

Answer 27

Soustraction d’une personne ou d’une institution à la loi, le privilège a pour objet de compenser un avantage, une charge ou une responsabilité