Définitions partie 4

Question 1

Délégation de signature

Answer 1

Opération par laquelle le délégant nomme un fondé de pouvoir qui le décharge en prenant les décisions en son nom

Question 2

Prescriptions autonomes

Answer 2

Lois au sens matériel, dont composable au tiers, qui émanent de collectivités ou d’établissements publics ou d’organismes privés auxquels l’Etat a délégué compétence

Question 3

Recommandation

Answer 3

Suggestion, donc une mesure dépourvue de contrainte, d’une autorité à un destinataire d’observer un comportement ou de prendre des mesures

Question 4

Contrats-types

Answer 4

Modèles de contrat édictés par une autorité publique et imposés par une décision officielle à certaines catégories de relations privées

Question 5

Convention collective

Answer 5

Contrat conclu entre les représentants d’associations professionnelles chargées de promouvoir les intérêts de catégories socioprofessionnelles, par exemple des syndicats de travailleurs et des associations d’employeurs

Question 6

Contrat

Answer 6

Convention génératrice d’obligations

Question 7

Normes privées

Answer 7

Normes que les organismes privés ou semi-privés et les particuliers se donnent en vertu de la liberté qui leur est reconnue par la loi

Question 8

Statuts

Answer 8

Règles édictées par les sociétés pour assurer leur organisation et leur fonctionnement

Question 9

Conditions générales des sociétés

Answer 9

Dispositions contractuelles préformulées (standardisées) qui décrivent de manière générale tout ou une partie des contrats

Question 10

Tradition (die Überlieferung)

Answer 10

Ensemble de la pratique dont les décisions contentieuses forment la plus grande partie, mais non la totalité. Il faut ajouter les comportements habituels des particuliers et les décisions des autorités administratives

Question 11

Doctrine

Answer 11

1) Langage courant: ensemble des écrits ou même ensemble des écrivains
2) Ensemble des opinions exprimées dans les ouvrages de droit
3) En droit international: moyen auxiliaire de détermination des règles de droit
4) Selon l’art. 1 al. 3 CC, autorité qui se dégage des ouvrages de droit

Question 12

Traité

Answer 12

Exposé systématique et approfondi de l’ensemble d’une matière ou d’un domaine

Question 13

Manuel

Answer 13

Exposé relativement concis d’une matière avec un but didactique

Question 14

Précis

Answer 14

Exposé relativement concis d’une matière avec un but didactique

Question 15

Commentaire

Answer 15

Présentation analytique de toutes les dispositions d’une loi ou d’un texte de doctrine

Question 16

Monographie

Answer 16

Etude scientifique d’un problème déterminé

Question 17

Article

Answer 17

Etude plus brève que la monographie, intégrée dans une revue, un ouvrage collectif ou un recueil de mélanges

Question 18

Cartothèque

Answer 18

Réunion sur fiches d’indications doctrinales, jurisprudentielles ou bibliographiques

Question 19

Jurisprudence

Answer 19

1) Selon art. 1 al. 3 CC, l’autorité qui se dégage des décisions rendues par les tribunaux et autres autorités d’application
2) Règles jurisprudentielles qui ressemblent aux règles de droit, et qui naissent de la répétition de décisions semblables dans des circonstances analogues
3) Ensemble des décisions de justice et des autorités administratives

Question 20

Dispositif

Answer 20

Solution concrète du cas

Question 21

Arrêt de principe

Answer 21

Arrêt qui comporte l’énoncé d’une règle générale qui pourra servir à trancher des cas semblables à celui de l’arrêt

Question 22

Arrêt d’espèce

Answer 22

Arrêt qui n’énonce que des considérations particulières

Question 23

Doctrine légale

Answer 23

Jurisprudence admise par au moins deux décisions des tribunaux, en particulier du tribunal suprême. (Espagne)

Question 24

Droit objectif

Answer 24

Cf. Droit

Question 25

Droit subjectif

Answer 25

Faculté appartenant à un sujet de droit, cad une personne physique ou une personne morale de faire ou d’exiger quelque chose ou d’être obligé à quelque chose en vertu d’une règle de droit objectif
R) En somme les droits subjectifs sont la mise en oeuvre du droit objectif

Question 26

Droits de jouissance

Answer 26

Droits subjectifs au sens étroit, droits de maîtrise au sens large, droits fondamentaux ou primaires sont des droits qui tendent directement à la jouissance d’un avantage