Définitions partie 7

Question 1

Droit commun

Answer 1

Branches du droit qui comportent des règles, et qui reposent sur des principes considérés comme la base du système juridique

Question 2

Branches spéciales du droit

Answer 2

Branches qui traitent d’activités importantes qui sont régies par des règles empruntées à diverses branches du droitBranches qui traitent d’activités importantes qui sont régies par des règles empruntées à diverses branches du droit

Question 3

Branches autonomes du droit

Answer 3

Branches qui possèdent des règles différentes du droit commun pour trancher des questions semblables

Question 4

Droit public

Answer 4

Ensemble des relations dans lesquelles l’Etat (ou des corporations qui lui sont liées) intervient comme détenteur de la puissance publique et qui visent en premier lieu l’intérêt général

Question 5

Droit public (au sens large)

Answer 5

Ensemble des règles concernant l’organisation de l’Etat et son fonctionnement: cela englobe les règles fondamentales de l’Etat (droit constitutionnel) et les règles touchant la gestion courante des services publics (droit administratif)

Question 6

Droit constitutionnel

Answer 6

1. Sens matériel: ensemble des règles fondamentales de l’Etat et de son fonctionnement.
2. Sens formel: partie du droit qui englobe toutes les matières traitées dans cette “loi fondamentale” qu’est la Constitution

Question 7

Droit constitutionnel

Answer 7

1. Sens matériel: ensemble des règles fondamentales de l’Etat et de son fonctionnement.
2. Sens formel: partie du droit qui englobe toutes les matières traitées dans cette “loi fondamentale” qu’est la Constitution

Question 8

Compétence constitutionnelle

Answer 8

Aptitude d’une corporation publique territorialement déterminée à se doter d’une organisation propre au moyen d’une constitution

Question 9

Droit administratif

Answer 9

Ensemble des règles qui régissent la gestion courante des affaires publiques par les organes de l’administration, cad l’ensemble des règles applicables à l’administration

Question 10

Droit administratif général

Answer 10

Partie du droit administratif qui englobe l’ensemble des problèmes communs aux divers secteurs de l’activité administrative

Question 11

Droit économique

Answer 11

Partie du droit administratif spécial qui englobe les règles de droit privé applicables aux affaires et les règles économiques de droit public <=> ensemble des règles régissant les interventions de l’Etat dans la vie économique

Question 12

Droit social

Answer 12

Droit qui tend à protéger l’individu contre les difficultés de l’existence

Question 13

Droit du travail

Answer 13

Droit qui définit les règles à appliquer pour protéger la santé et la personnalité du travailleur

Question 14

Droit des assurances sociales

Answer 14

Droit qui institue un régime de sécurité généralisée contre les contingences de la vie humaine

Question 15

Droit pénal

Answer 15

Ensemble des règles organisant la répression au moyen de peine des atteintes à l’ordre social

Question 16

Droit pénal commun

Answer 16

Droit pénal appliqué par les juridictions ordinaires, et qui fait l’objet du CP et de la législation accessoire

Question 17

Droit pénal spécial

Answer 17

Droit pénal appliqué par des juridictions spéciales en vertu de la tradition ou de la spécialisation (droit pénal militaire, droit pénal administratif)

Question 18

Droit disciplinaire

Answer 18

Droit qui a trait aux fautes de fonction commises par des personnes liées à l’Etat par un rapport spécial

Question 19

Procédure

Answer 19

Sens large: Ensemble des formes à respecter pour la réalisation d’un droit ou d’un ensemble de règles (= droit formel)

Question 20

Droit formel

Answer 20

Ensemble des formes à respecter pour la réalisation d’un droit ou d’un ensemble de règles (= procédure au sens large)

Question 21

Procédure

Answer 21

Sens étroit: Ensemble des règles régissant l’organisation et l’activité des juridictions qui appliquent le droit (= droit judiciaire)

Question 22

Droit judiciaire

Answer 22

Ensemble des règles régissant l’organisation et l’activité des juridictions qui appliquent le droit (= procédure au sens étroit)

Question 23

Procédure administrative

Answer 23

Sens étroit: Ensemble des règles qui traitent des voies de recours contre les décisions prises par une autorité

Question 24

Procédure civile

Answer 24

Partie de la procédure qui énonce les règles régissant l’organisation et l’activité des juridictions appelées à trancher les litiges survenant dans l’application du droit privé (= droit judiciaire privé)

Question 25

Procédure pénale

Answer 25

Partie de la procédure qui contient l’ensemble des règles régissant l’organisation et l’activité des organes chargés d’appliquer le droit pénal

Question 26

Droit judiciaire privé

Answer 26

Partie de la procédure qui énonce les règles régissant l’organisation et l’activité des juridictions appelées à trancher les litiges survenant dans l’application du droit privé (= procédure civile)