Définitions partie 7 Flashcards
Droit commun
Branches du droit qui comportent des règles, et qui reposent sur des principes considérés comme la base du système juridique
Branches spéciales du droit
Branches qui traitent d’activités importantes qui sont régies par des règles empruntées à diverses branches du droitBranches qui traitent d’activités importantes qui sont régies par des règles empruntées à diverses branches du droit
Branches autonomes du droit
Branches qui possèdent des règles différentes du droit commun pour trancher des questions semblables
Droit public
Ensemble des relations dans lesquelles l’Etat (ou des corporations qui lui sont liées) intervient comme détenteur de la puissance publique et qui visent en premier lieu l’intérêt général
Droit public (au sens large)
Ensemble des règles concernant l’organisation de l’Etat et son fonctionnement: cela englobe les règles fondamentales de l’Etat (droit constitutionnel) et les règles touchant la gestion courante des services publics (droit administratif)
Droit constitutionnel
- Sens matériel: ensemble des règles fondamentales de l’Etat et de son fonctionnement.
- Sens formel: partie du droit qui englobe toutes les matières traitées dans cette “loi fondamentale” qu’est la Constitution
Droit constitutionnel
- Sens matériel: ensemble des règles fondamentales de l’Etat et de son fonctionnement.
- Sens formel: partie du droit qui englobe toutes les matières traitées dans cette “loi fondamentale” qu’est la Constitution
Compétence constitutionnelle
Aptitude d’une corporation publique territorialement déterminée à se doter d’une organisation propre au moyen d’une constitution
Droit administratif
Ensemble des règles qui régissent la gestion courante des affaires publiques par les organes de l’administration, cad l’ensemble des règles applicables à l’administration
Droit administratif général
Partie du droit administratif qui englobe l’ensemble des problèmes communs aux divers secteurs de l’activité administrative
Droit économique
Partie du droit administratif spécial qui englobe les règles de droit privé applicables aux affaires et les règles économiques de droit public <=> ensemble des règles régissant les interventions de l’Etat dans la vie économique
Droit social
Droit qui tend à protéger l’individu contre les difficultés de l’existence
Droit du travail
Droit qui définit les règles à appliquer pour protéger la santé et la personnalité du travailleur
Droit des assurances sociales
Droit qui institue un régime de sécurité généralisée contre les contingences de la vie humaine
Droit pénal
Ensemble des règles organisant la répression au moyen de peine des atteintes à l’ordre social
Droit pénal commun
Droit pénal appliqué par les juridictions ordinaires, et qui fait l’objet du CP et de la législation accessoire
Droit pénal spécial
Droit pénal appliqué par des juridictions spéciales en vertu de la tradition ou de la spécialisation (droit pénal militaire, droit pénal administratif)
Droit disciplinaire
Droit qui a trait aux fautes de fonction commises par des personnes liées à l’Etat par un rapport spécial
Procédure
Sens large: Ensemble des formes à respecter pour la réalisation d’un droit ou d’un ensemble de règles (= droit formel)
Droit formel
Ensemble des formes à respecter pour la réalisation d’un droit ou d’un ensemble de règles (= procédure au sens large)
Procédure
Sens étroit: Ensemble des règles régissant l’organisation et l’activité des juridictions qui appliquent le droit (= droit judiciaire)
Droit judiciaire
Ensemble des règles régissant l’organisation et l’activité des juridictions qui appliquent le droit (= procédure au sens étroit)
Procédure administrative
Sens étroit: Ensemble des règles qui traitent des voies de recours contre les décisions prises par une autorité
Procédure civile
Partie de la procédure qui énonce les règles régissant l’organisation et l’activité des juridictions appelées à trancher les litiges survenant dans l’application du droit privé (= droit judiciaire privé)
Procédure pénale
Partie de la procédure qui contient l’ensemble des règles régissant l’organisation et l’activité des organes chargés d’appliquer le droit pénal
Droit judiciaire privé
Partie de la procédure qui énonce les règles régissant l’organisation et l’activité des juridictions appelées à trancher les litiges survenant dans l’application du droit privé (= procédure civile)
