Définitions partie 17

Question 1

Subsomption

Answer 1

Si la confrontation entre la situation de fait et la règle de droit permet d’affirmer que le cas concret remplit les conditions d’application de la règle de droit, le fait reçoit sa qualification juridique et cette opération s’appelle subsomption

Question 2

Analogie juridique ou argument a pari

Answer 2

Extension d’une disposition légale concernant un cas particulier à un autre cas particulier non prévu par le législateur mais semblable sur les points essentiels pour une raison d’équité

Question 3

Extension

Answer 3

Action par laquelle on quitte le domaine d’application de la loi prévu par le législateur.

Question 4

Similitude

Answer 4

Situations de fait comparables

Question 5

Argument a fortiori

Answer 5

Extension d’une solution légale ou jurisprudentielle (par le juge) donnée à un cas non prévu, parce que les raisons qui ont guidé le législateur se retrouvent avec encore plus de force dans le cas non prévu

Question 6

Argument a contrario

Answer 6

Le juge adopte la solution contraire à celle retenue par la loi dans un cas pour résoudre un cas inverse

Question 7

Règle de droit

Answer 7

Proposition qui dit, sous une forme générale et abstraite, que, si telles conditions sont réunies, telle conséquence s’ensuivra. Elle contient toujours deux éléments: l’hypothèse légale et le dispositif

Question 8

Hypothèse légale

Answer 8

Dans une règle de droit, proposition subordonnée conditionnelle indiquant les conditions d’application de la règle, cad l’état de fait visé par la règle.

Question 9

Dispositif

Answer 9

Dans une règle de droit, proposition principale indiquant l’effet juridique attaché à la condition

Question 10

Institution juridique

Answer 10

Ensemble de règles de droit

Question 11

Condition légale

Answer 11

Situation de fait à laquelle est attaché l’effet juridique prévu par la règle

Question 12

Positive (condition)

Answer 12

Se dit d’une condition qui doit être remplie pour que l’effet se réalise

Question 13

Négative (condition)

Answer 13

Se dit d’une condition qui ne doit pas être remplie pour que l’effet se réalise

Question 14

Simple (condition)

Answer 14

Dans la condition simple il n’y a qu’un seul élément

Question 15

Alternatives (conditions)

Answer 15

Se dit de conditions qui doivent être remplie l’une ou l’autre pour engendrer un certain effet

Question 16

Cumulatives (conditions)

Answer 16

Se dit de conditions qui doivent nécessairement se réaliser et l’une et l’autre pour engendrer un certain effet

Question 17

Conséquence

Answer 17

Effet juridique attaché à la situation de fait décrite dans la condition

Question 18

Interprétation

Answer 18

Ensemble de procédés intellectuels qui servent à déterminer et à préciser le sens des règles applicables à une situation donnée

Question 19

Interprétation privée ou doctrinale

Answer 19

Interprétation qui est proposée par les auteurs notamment les commentateurs

Question 20

Interprétation authentique

Answer 20

Interprétation du sens d’un acte législatif par l’organe qui l’a émis