Définition partie 16

Question 1

Formule d’exécution

Answer 1

Formule apposée sur un acte qui donne ordre au pouvoir exécutif de prêter son concours au bénéficiaire de l’acte pour le faire exécuter si besoin est

Question 2

Dévolutif (recours)

Answer 2

Il permet au juge saisi de reprendre l’affaire en fait et en droit

Question 3

Appel

Answer 3

Voie de recours par laquelle une partie défère à la juridiction supérieure une décision rendue en première instance afin d’en obtenir la réformation

Question 4

Réformation

Answer 4

Procédé de réactualisation d’une règle qui consiste à reprendre le principe de la règle (la ratio) et à l’adapter à la nouvelle situation

Question 5

Circulaire (appel)

Answer 5

Suppose que toutes les juridictions soient identiques

Question 6

Hiérarchique (appel)

Answer 6

Attache au second degré hiérarchique un coefficient de valeur

Question 7

Arrêts

Answer 7

Sentences rendues par une cour ( pas de recours ordinaire) qui est souveraine

Question 8

Souverain

Answer 8

Se dit d’une autorité dont les décisions ne peuvent faire l’objet d’un recours ordinaire

Question 9

Recours ou pourvoi en cassation

Answer 9

Voie de recours extraordinaire par laquelle une partie demande à une cour supérieure d’annuler une décision en cas de violation du droit. Il s’agit de juger non plus les faits mais le jugement

Question 10

Opposition ou relief

Answer 10

Voie de recours par laquelle une partie dite défaillante , cad qui a fait défaut (qui n’a pas comparu) à l’instance, demande au tribunal de rétracter son jugement par défaut et de reprendre l’examen de l’affaire en sa présence

Question 11

Révision

Answer 11

Voie de recours extraordinaire par laquelle une partie demande la reprise complète d’un procès ayant déjà fait l’objet d’un jugement, même définitif, parce qu’elle a connaissance de faits nouveaux importants ou découvre des preuves concluantes qu’elle n’avait pas pu invoquer dans la procédure précédente

Question 12

Exécution forcée

Answer 12

L’exécution forcée de la décision est nécessaire, lorsqu’une partie refuse de se soumettre à la sanction du juge

Question 13

Exequatur

Answer 13

Décision par laquelle une autorité nationale incorpore à l’ordre juridique interne une décision étrangère ou une sentence arbitrale

Question 14

Logique juridique ou logique du droit

Answer 14

Science qui étudie le raisonnement des juristes

Question 15

Logique judiciaire

Answer 15

Science qui a pour objet le raisonnement du juge

Question 16

Syllogisme

Answer 16

Opération intellectuelle par laquelle, du rapport de deux termes avec un même troisième appelé moyen terme, on conclut à leur rapport mutuel

Question 17

Syllogisme judiciaire

Answer 17

Opération permettant d’appliquer à une situation de fait la solution prévue par une règle de droit

Question 18

Syllogisme de subsomption

Answer 18

Opération qui consiste à réduire la distance qui sépare le droit du fait, en passant du général au particulier: Il comprend trois éléments: la majeure, la mineure et la conclusion

Question 19

Majeure

Answer 19

Partie du syllogisme judiciaire qui énonce la règle de droit

Question 20

Mineure

Answer 20

Partie du syllogisme judiciaire qui consiste dans la confrontation de la situation de fait avec l’hypothèse abstraite de la règle