Aide gouvernementale Flashcards
Quand constater une aide gouvernementale ?
IAS 20:
- 7 Les subventions publiques, y compris les subventions non monétaires évaluées à la juste valeur, ne doivent pas être comptabilisées tant qu’il n’existe pas une assurance raisonnable que :*
- (a) l’entité se conformera aux conditions attachées aux subventions ; et*
- (b) les subventions seront reçues.*
NCECF 3800:
.10 C’est d’après les circonstances économiques qui lui ont donné droit à l’aide gouvernementale que l’entreprise détermine la façon de comptabiliser cette aide et le moment où il y a lieu de le faire.
Voir sections:
- Aide ne concernant pas des investissements
- Aide concernant des investissements
- Prêt
- .27 Pour un exercice donné, on doit comptabiliser la portion appropriée du total estimatif de l’aide gouvernementale que l’on compte recevoir, à condition que l’on soit raisonnablement certain que l’entreprise s’est conformée et continuera de se conformer à toutes les conditions se rattachant à l’octroi de cette aide.*
Comment constater une aide gouvernementale ?
IAS 20:
12 Les subventions publiques doivent être comptabilisées en résultat net sur une base systématique sur les périodes au titre desquelles l’entité comptabilise en charges les coûts liés que les subventions sont censées compenser.
Donner les types d’aide gouvernementale (3)
- Aide liée au résultat
- Aide liée à des actifs
- Prêt-subvention
Comment comptabiliser une aide liée au résultat ?
IAS 20:
20 Une subvention publique à recevoir qui prend le caractère d’une créance soit en compensation de charges ou de pertes déjà engagées, soit pour apporter un soutien financier immédiat à l’entité sans coûts futurs liés, doit être comptabilisée en résultat net de la période au cours de laquelle la créance devient acquise.
NCECF 3800:
- .17 L’aide gouvernementale à l’égard des charges ou des produits courants doit entrer dans le calcul du résultat net de l’exercice.*
- .20 Lorsque l’aide gouvernementale a trait à des charges futures, on doit reporter les montants reçus afférents à ces charges et les porter dans les résultats au fur et à mesure que lesdites charges sont engagées*
Comment comptabiliser une aide liée à des actifs ?
IAS 20:
24 Les subventions liées à des actifs, y compris les subventions non monétaires évaluées à la juste valeur, doivent être présentées dans l’état de la situation financière soit en produits différés, soit en déduisant la subvention pour arriver à la valeur comptable de l’actif.
NCECF 3800:
- .22 Toute subvention gouvernementale pour l’achat d’immobilisations doit être :*
- a) soit déduite du coût des immobilisations en cause, l’amortissement étant alors calculé à partir du montant net;*
- b) soit reportée pour être amortie au même rythme que les immobilisations en cause.*
Comment comptabiliser un prêt-subvention ?
IAS 20
- 10 Un prêt de l’autorité publique transformable en subvention est traité comme une subvention publique s’il existe une assurance raisonnable que l’entité remplira les conditions relatives à la dispense de remboursement du prêt.*
- 10A L’avantage tiré d’un prêt public à un taux d’intérêt inférieur à celui du marché est traité comme une subvention publique. Le prêt doit être comptabilisé et évalué conformément à IFRS 9 Instruments financiers.*
NCECF 3800:
.25 Lorsqu’une entreprise se voit octroyer un prêt-subvention, elle doit le comptabiliser comme une subvention. L’entreprise doit déterminer le traitement comptable qui convient en se fondant sur le présent chapitre.
Quoi faire si le remboursement de la subvention devient exigible ?
IAS 20
32 Une subvention publique qui devient remboursable doit être comptabilisée en tant que changement d’estimation comptable (voir IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs). Le remboursement d’une subvention liée au résultat doit être imputé en premier à tout crédit différé non amorti comptabilisé au titre de la subvention. Dans la mesure où le remboursement excède un tel crédit différé, ou s’il n’existe pas de crédit différé, le remboursement doit être comptabilisé immédiatement en résultat net. Le remboursement d’une subvention liée à un actif doit être comptabilisé soit en augmentant la valeur comptable de l’actif, soit en réduisant le solde du produit différé du montant remboursable. Le cumul de l’amortissement supplémentaire qui aurait été comptabilisé en résultat net jusqu’à cette date en l’absence de la subvention doit être comptabilisé immédiatement en résultat net.
Comment traiter une subvention en actif non monétaire ?
IAS 20:
23 Une subvention peut prendre la forme d’un transfert d’un actif non monétaire, tel qu’un terrain ou d’autres ressources, à l’usage de l’entité. Dans ces cas, il est habituel d’apprécier la juste valeur de l’actif non monétaire et de comptabiliser la subvention et l’actif à cette juste valeur. Une autre solution qui est parfois suivie consiste à enregistrer l’actif et la subvention pour un montant symbolique.
Est-ce que l’impôt et les crédits d’impôt à l’investissement (ex : CII) sont des aides gouvernementales ?
Non !
Impôt : voir IAS 12
CII : couvert pas rien
NCECF : Quelle est la différence entre IFRS et NCECF pour l’aide gouvernementale ?
Aucune (YES esti !) Sauf pour CII (est considéré comme une AG dans NCECF 3805)
Comment traiter la comptabilisation d’une aide gouvernementale s’il y a une incertitude liée à la mesure (ex: Le gouvernement ne s’entend pas avec la Fédération des producteurs de porc sur le montant de compensation)
Utiliser le cadre conceptuel de la norme (prudence, pertinence, comparabilité, etc.)
