Regroupement d'entités

Question 1

Quels sont les impacts légalement et fiscalement parlant lors d’une fusion entre une société mère et une filiale?

Answer 1

Légalement:
- Dissolution des 2 sociétés existantes et constitution d’une nouvelle société.
- Même loi de constitution nécessaire
- Fin d’année occasionnée
Fiscalement:
- Additions des soldes et attributs fiscaux des 2 sociétés.
- Roulement parfait pour les actionnaires et sociétés.

Question 2

Quels sont les impacts légalement parlant lors d’une liquidation d’une filiale ?

Answer 2

Légalement:

• La filiale verse un dividende en actif/passifs à sa société mère.
• Aucune dissolution, aucune nouvelle constitution
• Dissolution éventuelle de la filiale qui est vide.

Question 3

Quelles sont les règles d’utilisation des pertes lors d’un regroupement d’entreprise?

Answer 3

• Les pertes réalisées AVANT le regroupement des sociétés survivent et sont UTILISABLES (-3 ans) contre les revenus réalisé après le regroupement par la nouvelle société sous réserve des règles d’acquisition de contrôle.
  Les pertes conservent leur date d’échéance respective.
• Les pertes réalisées par la nouvelle société APRÈS le regroupement sont UTILISABLES (-3 ans) contre les revenus réalisés AVANT le regroupement par la SOCIÉTÉ MÈRE UNIQUEMENT.