Administration fiscale

Question 1

Quel est le délai de production de la déclaration fiscale d’un particulier (T1) ?

Answer 1

(Art. 150)

30 avril ou 15 juin pour un entrepreneur et conjoint

Question 2

Quel est le délai de paiement des impôts pour un particulier ?

Answer 2

(Art. 150)

30 avril pour tous.

Question 3

Quel est le délai de production de la déclaration fiscale d’une société (T2) ?

Answer 3

(Art. 150)

6 mois après la fin d’année

Question 4

Quel est le délai de paiement des impôts pour un particulier ?

Answer 4

(Art. 150)

3 mois après la fin d’année

Question 5

L’exercice d’une société ne peut excéder combien de semaine?

Answer 5

Art. 249.1

53 semaines.

Question 6

Quel est le délai de production de la déclaration fiscale d’un particulier décédé?

Answer 6

Le + tard entre:

• 30 avril de l’année suivante
• 6 mois après la date du décès

Question 7

Quel est le délai de production du formulaire de dépenses de R&D (T-661)?

Answer 7

18 mois après la fin de l’année

Question 8

Quel est le délai de production de la déclaration fiscale d’une fiducie (T3) ?

Answer 8

3 mois après la fin d’année

Question 9

Quel est le délai de paiement des impôts pour une fiducie ?

Answer 9

3 mois après la fin de l’année

Question 10

À partir de quel moment un particulier ou une société doit payer des intérêts et pénalité sur l’impôt à payer? Expliquer aussi le calcul.

Answer 10

Intérêts: Dû à partir de la date d’exigibilité du solde d’impôt.
Pénalité: Dû à partir de la date d’exigibilité de la production de la déclaration de revenus.
CALCUL: % (taux prescrit) X solde d’impôt impayé

Question 11

Un particulier a combien de temps pour faire parvenir un avis d’opposition?

Answer 11

Au plus tard entre:

• 1 an après la date limite de production de la déclaration de revenu. (30 avril ou 15 juin de l’année suivante)
• Dans les 90 jours qui suivent la date de mise à la poste de l’avis de cotisation pour lequel il y a opposition.

Question 12

Une société a combien de temps pour faire parvenir un avis d’opposition?

Answer 12

Dans les 90 jours qui suivent la date de mise à la poste de l’avis de cotisation pour lequel il y a opposition.

Question 13

Quel est le délai de production du formulaire de roulement selon Art. 85 (T2057) ?

Answer 13

Premières des 2 dates de production de déclaration des parties au roulement.

Question 14

Quel est le délai de production du formulaire pour le versement d’un dividende en capital (T2054) ?

Answer 14

Compléter le jour même du versement du dividende.

Question 15

Un contribuable doit conserver ses déclarations fiscales pour combien de temps?

Answer 15

Un contribuable doit conserver ses déclarations de revenus des 6 dernières années, indépendamment du pouvoir de cotisation du ministre pour une année donnée

Question 16

Quelle est la pénalité imposée par le gouvernement pour omission ou faux énoncés?

Answer 16

Pénalité = au + élevé de
100$
OU
50% de l’impôt évité

Question 17

Quelle est la pénalité qui est imposées aux planificateurs qui participe au montage ou qui incite une autre personne à fournir un faux énoncé dans une déclaration fiscale?

Answer 17

Pénalité = au + élevé de
1 000$
OU
100% des honoraires reçus

Question 18

Quelle est la pénalité qui est imposées aux spécialistes de déclaration qui montent, participe ou acquiesce à un faux énoncé dans une déclaration fiscale?

Answer 18

Pénalité = au + élevé de
1 000$
OU
50% de l’impôt évité (MAX 100 000$ + 100% DES HONORAIRE REÇUS)