Acquisition et ventes d'entreprise

Question 1

Quels sont les impacts fiscaux d’une acquisition d’actions par un particulier directement?

Answer 1

PBR des actions = prix payé
Le CV = aucun changement
Le bénéfice de la société peut verser un salaire ou un dividende IMPOSABLE au particulier acquéreur.

Question 2

Quels sont les impacts fiscaux d’une acquisition d’actions par une société de gestion créée par un particulier?

Answer 2

Le PBR ET le CV de la société de gestion = Prix payé par le particulier.
Acquisition des actions par la société de gestion.
Versement de dividende NON IMPOSABLE entre les 2 sociétés.
La société de gestion utilise le dividende pour rembourser le CV émises au particulier (libre d’impôt).
*ATT: La société de gestion NE DOIT PAS être LIÉES au particulier vendeur SINON = le CV des actions est réduit ET/OU la contrepartie est considérée comme DIVIDENDE RÉPUTÉ pour le vendeur.

Question 3

De quelles façons est-il possible d’effectuer un transfert d’entreprise dans un contexte familiale? (3)

Answer 3

• Don: Disposition et acquisition présumée à la JVM. DGC possible pour le vendeur.
• Vente à la JVM: Disposition et acquisition réelle à la JVM. Financement requis pour l’acheteur. DGC possible pour le vendeur. Application de 84.1 si vente à une société liée au particulier vendeur = Possible réduction du CV des actions de la contrepartie ET/OU dividende réputé pour le vendeur.
• Gel: Effectuer un roulement (conversion d’action AO en AP, remaniement de capital ou transfert à une soc. de gestion) + Cristallisation (Choix volontaire de faire du GCI afin d’utiliser la DGC). Possibilité de garder le contrôle.

Question 4

Quels sont les impacts de l’achat d’actifs pour l’acheteur (Contexte d’achat d’entreprise)?

Answer 4

• Majoration de l’assiette fiscale des actifs à leur JVM

- Répartition favorable (raisonnable) du prix d’achat entre les différents actifs acquis

Question 5

Quels sont les impacts de l’achat d’actifs pour le vendeur (Contexte d’achat d’entreprise)?

Answer 5

• Disposition en bloc des comptes à recevoir (Transaction de nature capital donc par défaut = GC/PC, mais CHOIX CONJOINT possible (22) que les CC = Revenu d’entreprise pour le vendeur.
• Disposition des inventaires = revenus/perte d’entreprise pour le vendeur

Question 6

Quels sont les impacts de l’achat d’actions pour l’acheteur (Contexte d’achat d’entreprise)?

Answer 6

• Juridiquement plus simple

- Achète le passé légal (pas avantageux)

Question 7

Quels sont les impacts de l’achat d’actions pour le vendeur (Contexte d’achat d’entreprise)?

Answer 7

Abris fiscaux disponible pour le vendeur:

• DGC si fait un GC
• Roulement pour report du GC (Doit avoir DGC disponible)
• Possibilité de perte au titre de placement d’entreprise (PTPE)

Question 8

Quel est l’impact pour le vendeur et l’acheteur d’une entreprise lorsque l’acheteur paie pour une clause de non concurrence au vendeur?

Answer 8

Vendeur : IMPOSABLE

Acheteur: À ajouter au PBR des actions OU ajouter au MCIA de l’entreprise s’il achète les actifs.

Question 9

Expliquez les impacts du changement de statut d’une SPCC vers une société publique.

Answer 9

• Perte de la DGC
• Vider le compte de div. en capital (CDC), car N/A pour soc. publique
• Vider l’IMRTD, car N/A pour société publique
• Perte de la DAPE

Question 10

Expliquez les impacts du changement de statut d’une SPCC vers une société privée contrôlée par des non-résidents.

Answer 10

• Perte de la DGC
• CDC toujours existant MAIS le dividende versé = impôt de la partie XIII.
• IMRTD toujours existant.
• Perte de la DAPE.