Pertes

Question 1

Qu’est-ce que la perte en capital nette?

Answer 1

Perte en capital nette des gains en capital. (Gain/perte lors de la disposition d’une immobilisation)

Question 2

Qu’est-ce que la perte autre qu’en capital?

Answer 2

Perte sur revenu d’emploi/entreprise, biens et placements. Déductible contre toutes sources de revenus.

Question 3

Si on ne peut utiliser les pertes dans la déclaration d’impôt, quelles sont les possibilités de report?

Answer 3

Perte en capital nette (PCN) = -3, + infini à l’encontre de GCI seulement.

Perte autre qu’en capital (PAC) = -3, +20 à l’encontre de toutes sources de revenu.

Perte agricole (PA) = -3, +20 à l’encontre de toutes sources de revenu

Perte agricole restreinte (PAR) = -3, +20 à l’encontre de revenu agricole seulement

Question 4

Expliquez ce qu’est une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE).

Answer 4

PDTPE = Perte en capital déductible qui doit remplir certaines conditions:

• Provient de la vente à une personne non liée OU Provient du CHOIX de 50(1) LIR.
• Le type de placement vendu doit être: Action de SEPE OU créance d’une SPCC

Question 5

Expliquez ce qu’est le choix de 50(1) de la LIR. (Créances irrécouvrable ou action d’une société en faillite)

Answer 5

Choix 50(1): Créances irrécouvrable ou action d’une société en faillite.

Choix de reconnaître une PERTE EN CAPITAL (PD et PBR présumé de 0 sur le placement) SI:
- Créance jugée irrécouvrable:
Soit la créance porte intérêt
Soit la créance provient de la vente d’un bien à une personne non liée.
- Action d’une société:
Soit la soc. est en faillite, en liquidation ou en très mauvaise santé financière (Insolvable, inactive, JVM de l’action nulle, liquidation à venir)