Employé VS travailleur autonome

Question 1

Quels sont les critères à prendre en considération à savoir si un travailleur est un employé ou un travailleur autonome? (4)

Answer 1

1. Subordination (lieu et horaire de travail, responsabilité)
2. Critère économique ( Risque de profit/perte)
3. Critère de résultat (Mandat spécifique?)
4. Intégration (Travail pour une entreprise ou plusieurs client?)

Question 2

Quel risque est encouru par un employeur qui paie un travailleur comme un travailleur autonome plutôt que comme un salarié?

Answer 2

L’employeur a l’obligation de verser des DAS retenues sur les salaires versés ainsi que des charges sociales. Si le travailleur est payé comme TA , mais qui aurait du être payé comme un salarié, l’employeur devra payé toutes les sommes dues de façon rétroactive en plus de payer des intérêt et pénalités.

Question 3

Qu’Est-ce qu’une entreprise de prestation de service personnels (EPSP) et quels sont les conséquences de se qualifier comme tel?

Answer 3

EPSP = employé incorporé
Conséquences (Nouveau donc il n’y a plus d’avantage):
- Le revenu d’entreprise ne se qualifie pas de REEA est n’est donc pas admissible à la DAPE NI à la déduction d’impôt général de 13%.
- Toutes les dépenses sont refusées SAUF…
… le salaire versé à l’actionnaire
… Les dépenses liés aux opération si ces dépenses pouvait être déductible d’un salaire.

*Exception: Ne se qualifie pas de EPSP si plus de 5 employés à temps plein dans la société.