Imposition des non-résidents (particuliers)

Question 1

Quels sont les 4 critères sur lequel ont doit se baser pour savoir si un particulier est résident de faits?

Answer 1

1. La permanence et le but du séjour à l’étranger (Ex: transfert d’emploi)
2. Existences de liens de résidence avec le Canada (Ex: logement, famille, biens personnels)
3. Existence de liens de résidence ailleurs
4. La régularité et la durée des visites au Canada (Période significative et récurrente)

Question 2

Lorsqu’un particulier est désigné résident de fait durant TOUTE l’année, sur quels revenus doit-il s’imposer?

Answer 2

Imposition au Canada des revenus de sources MONDIALES pour TOUTE l’année.

Question 3

Lorsqu’un particulier est désigné résident de fait durant UNE PARTIE DE l’année, sur quels revenus doit-il s’imposer?

Answer 3

Imposition au Canada des revenus de sources MONDIALES pour la période résident de faits
+
Imposition au Canada des 3 sources de revenus (emploi/entreprise/disposition d’un bien can. imp.) pour la période de l’année qu’existe la non résidence de faits.

Question 4

Expliquez ce qu’est la résidence réputé.

Answer 4

Résidence réputé = NON-RÉSIDENT de faits ayant séjourné au Canada plus de 183 jours (Consécutifs ou non) dans l’année.
Lorsqu’un particulier est désigné comme un résident réputé il est considéré comme un résident canadien pour toute l’année DONC = imposition au Canada des revenus de sources mondiales pour toutes l’année.

Question 5

Un non résident considéré comme tel toute l’année doit-il s’imposer au Canada?

Answer 5

OUI
Impôt de la partie I sur:
- revenu d’emploi gagné au Canada
- revenu d’entreprise exploité au Canada
- GCI provenant de la disposition d’un bien canadien imposable.
ET
Impôt de la partie XIII sur :
- Revenu de placements encaissés et provenant d’un payeur canadien
- Impôt retenu à la source par le payeur (25% du revenu de placement sous la responsabilité du payeur)
- Impôt diminué par la convention fiscale Can.-ÉU
*Exception: Revenus d’INTÉRÊTS encaissés par un non-résident AMÉRICAIN et provenant d’un payeur canadien = PAS IMPÔT PARTIE XIII

Question 6

Quel est l’impact fiscal de l’arrivée ou d’un départ au Canada?

Answer 6

Disposition/Acquisition présumée à la JVM de tous les biens au moment de du départ/arrivée SAUF pour les biens canadiens imposables (BCI).