Impôts des sociétés privées (Impôt de la partie IV)

Question 1

Expliquer le calcul de l’impôt de la partie IV.

Answer 1

• Dividende reçu d’une société non-rattachée = 33% du dividende reçu.
• Dividende reçu d’une société rattachée = RTD de la société payeuse * Dividende reçu / Dividende total versé par la société payeuse.

Question 2

Comment on calcul le solde d’IMRTD de fin d’année d’une société privée? (Impôt en main remboursable au titre de dividende)

Answer 2

Solde au début
MOINS: RTD de l’année précédente
PLUS: FRIP de l’année courante (26 et 2/3% rev. plcmt)
PLUS: Impôt de la partie IV de l’année courante
= Solde d’IMRTD de fin de l’année courante

Question 3

Comment on calcul le RTD d’une société privée? (Remboursement au titre de dividende)

Answer 3

RTD = 1/3 du dividende versé dans l’année

MAX: Solde de l’IMRTD de fin de l’année courante.

Question 4

Qu’Est-ce que le compte de dividende en capital? (CDC)

Answer 4

Les dividendes en capital versés à l’actionnaire ne sont pas imposables pour ce dernier.
CDC =
+ Produit ass, vie reçu
+ 50% GC - 50% PC
+ 50% de la plus-value réalisée à la vente d’une immobilisation admissible
- Dividendes en capital versés