Divorce Flashcards
À quel montant se fait automatiquement un transfert de biens entre conjoints en exécution de divorce?
Disposition et acquisition présume au coût indiqué.
Roulement automatique
Les règles d’attribution sont-elles applicables lors d’un transfert de biens entre conjoints en exécution de divorce?
NON
Nommez les 2 types de pensions alimentaire et leur attribut fiscal.
Pension alimentaire EXCLUSIVE au profit du conjoint = IMPOSABLE et DÉDUCTIBLE.
Pension alimentaire en partie pour l’enfant = NON-IMPOSABLE et NON-DÉDUCTIBLE
Qu’arrive-t-il en cas de retard sur le paiement de la pension alimentaire?
Lors du paiement des arrérages de pension, la portion NON DÉDUCTIBLE du payeur est réputée être payée en premier.
Est-ce possible que les frais légaux soit déductible et par qui?
OUI, les frais légaux pour établir une pension sont déductible par le BÉNÉFICIAIRE de la pension.
Expliquer les frais de gardes.
- QUI peut déduire les frais?
- Quelle est la limite annuelle?
- QUelle est le calcul du montant à déduire?
- QUI peut déduire les frais?
Parents d’un enfant de moins de 16 ans ou un enfant infirme qui habite avec le parent.
Le premier parent à déduire les frais = revenu le moins élevé.
Le deuxième parent à déduire les frais = revenu le plus élevé SI le parent avec le revenu le moins élevé:- Poursuite des études
- Est hospitalisé OU
- Est en prison
- Quelle est la limite annuelle?
Pour un enfant handicapé = 10 000$ et/ou de 250$/sem pour une colonie de vacances.
Pour un enfant de moins de 7 ans = 7 000$ et/ou 175$/sem pour une colonie de vacances.
Pour un enfant entre 7 et 16 ans = 4 000$ et/ou 100$/sem pour une colonie de vacances. - Quelle est le calcul du montant à déduire?
Parent au revenu le moins élevé = Moindre de- Total des frais payés
- Limite annuelle
- 2/3 du revenu gagné MOINS la portion des frais déduite par l’autre parent.
Parent au revenu le plus élevé = Moindre de
- Total des frais payés
- Limite annuelle
- 2/3 du revenu gagné
- Limite par semaine pendant lesquelles l’autre conjoint est aux étude/hospitalisé/prison.