Immobilisations Flashcards
Quelles sont les particularités principales reliées à l’amortissement fiscale?
- La DPA est une dépense DISCRÉTIONNAIRE.
- Pour un exercice de moins de 12 mois = Prorata
- Règle du demi-taux sur les acquisitions nettes de l’année (SAUF si acquis d’une pers. liée auparavant)
- Règle de mise en service pour prendre la DPA (L’immobilisation doit être prêt à être utilisé et mise en service pour commencer son amortissement)
Quel est l’impact fiscal lors de la vente d’une immobilisation dont la JVM est plus élevé que le coût en capital?
Gain en capital (JVM - Coût en capital)
Récupération d’amortissement ( Coût en capital - FNACC)
Quel est l’impact fiscal lors de la vente d’une immobilisation dont la JVM est moins élevé que le coût en capital et que la FNACC?
Perte en capitale (Refusée si entre pers. liées) (JVM - Coût en capital) Perte finale (JVM - FNACC)
Quelle est la particularité liée à la DPA d’un immeuble locatif?
La DPA ne peut être utilisée si elle crée ou augmente une perte locative.
Quelle est la particularité d’un immeuble locatif au niveau de sa catégorie fiscale?
Un immeuble locatif doit être dans une catégorie distincte si son coût est supérieur à 50 000$.
Quels sont les impacts fiscaux lors d’une disposition involontaire d’un immobilisation et de l’acquisition d’un bien de remplacement?
SI acquisition du bien de remplacement AVANT la fin de la 2ième année d’imposition qui suit l’année de la disposition involontaire:
- Report de la récupération d’amortissement
- Report du gain en capital
Donnez des exemples d’immobilisations admissibles.
- Brevet à durée illimitée
- Achalandage acquis
- Frais de constitution et de réorganisation
- etc.
Quelles sont les particularités fiscales d’une immobilisation admissible?
- Capitalisable à 75% dans le compte de MCIA
- DPA annuelle maximum de 7 % dégressif (PAS DE DEMI TAUX ET PRORATA SI EXERCICE DE MOINS DE 12 MOIS)
- Si vente à profit =
Récup d’amort.
Portion profit = 50% imposable comme revenu d’entreprise et l’autre 50% est inclus au CDC pour une société - SI QUOTA DE LAIT = Choix de considérer comme un GCI pour utiliser la DGC.
