Acquisition de contrôle Flashcards
Quels sont les étapes à suivre lors d’une acquisition de contrôle? (8)
Étape 1: Conclure sur l’acquisition (Prise de contrôle par une personne qui ne l’avait pas) de contrôle (50% des actions votantes)
*ATT: Aucune acquisition de contrôle entre pers. liées.
Étape 2: Fin d’année réputée en date du jour précédent l’acquisition.
Étape 3: Utilisation des pertes en capital nette (PCN).
Les PCN réalisées avant l’acquisition de contrôle ne peuvent être utilisées dans des années d’imposition suivantes.
Étape 4: Réalisation automatique des pertes en capital latentes sur les immobilisations non amortissables.
Étape 5: Réalisation automatique des pertes finales latentes sur les bien amortissables.
Étape 6: Choix de réaliser les gains en capital latents et/ou récupérations d’amortissement sur les immobilisations.
Étape 7: Réalisation automatique des pertes latentes sur les immobilisations admissibles
Étape 8: Pertes autre qu’en capital (CONCLUSION)
- Exploitée dans une attente raisonnable de profit tout au long de l’année
- LIMITE: À concurrence du revenu qui a généré les pertes ou d’une entreprise dont la presque totalité des revenus proviennent de biens ou services semblables.
