Recap environnement interne Flashcards
1
Q
Droits du travail
A
2
Q
Toute personne qui travaille à droit au respect de :
A
sa santé, sa sécurité et son intégrité physique
3
Q
Les 3 trucs qui unissent l’employé à son employeur
A
- Un salaire
- Un travail exécuté
- Un lien de subordination
4
Q
Définition employeur
A
Quiconque fait exécuter un travail par une personne salariée
5
Q
L’employé non syndiqué est couvert par un contrat de travail_______ et sa protection est assurée par _____
A
- Individuel
- Loi sur les normes du travail
6
Q
Exclusion aux normes du travail en pharmacie
A
Pharmaciens remplacants sont travailleurs autonomes
7
Q
L’employée syndiquée est couverte par un contrat de travail _______ et sa protection est assurée par _____
A
Collectif
Code du travail
8
Q
Objectif LNT
A
Vise la protection des salariés et rééquilibrer les forces de l’employeur et la vulnérabilité de l’employé
9
Q
Quelle loi est le strict minimum
A
LNT
10
Q
Pour quelles raisons une personne peut refuser de travailler
A
- Si plus de 50 heures par semaines (60 BJames)
- Si plus de 2 heures de plus que les heures quotidiennes normales
- Si plus de 14 heures de travail consécutives
- Si on n’est pas informé 5 jours d’avance
11
Q
Décrire les congés annuels permis selon le temps que l’on a travaillé
A
- Moins d’un an : 1 jour par mois travaillé à 4%
- Entre 1 an et 3 ans : 2 semaines consécutives à 4%
- Plus de 3 ans : 3 semaines à 6%
12
Q
Qu’est-ce que l’employeur doit donner à son employé avant de mettre fin à son contrat
A
Un avis écrit
13
Q
L’avis de cessation d’emploi selon le temps que la personne a travaillé
A
3 mois à 1 an : 1 semaine
1 an à 5 ans : 2 semaines
5 à 10 ans : 4 semaines
10 ans et + : 8 semaines
14
Q
4 raisons qui ne justifient pas d’avis écrit:
A
- Contrat à durée déterminée
- Faute grave
- Moins de 3 mois de service
- Cas de force majeure
15
Q
Délai plaine CNESST
A
45 jours
16
Q
Les 4 devoirs de l’employeur
A
- Permettre l’exécution du travail
- Payer la rémunération fixée
- Protéger la sécurité et la santé
- Protéger la dignité
17
Q
Les 3 devoirs du salarié
A
- Exécuter le travail avec prudence et diligence
- Agir avec loyauté et honnêteté
- Ne pas faire usage de l’information qu’il a dans le cadre de son emploi
18
Q
À quoi la clause de non-concurrence est limitée
A
- Au temps
- Au lieu
- Au travail
19
Q
VF : la clause de non-concurrence peut être verbale
A
Faux
20
Q
Les 5 étapes de la mise à pieds
A
- Avis écrit
- Suspension courte durée avec ou sans paie
- Suspension courte durée sans paie
- Suspension longue sans paie
- Fin de l’emploi
21
Q
Types de responsabilité
A
22
Q
Droit civil est de compétence :
A
Provinciale
23
Q
Définition responsabilité
A
Obligation d’une personne de répondre de ses actes pour réparer un préjudice
24
Q
Définition faute
A
Acte où l’auteur ne s’est pas comporté en personne diligente.
25
La faute peut être :
- Intentionnelle
- Négligence
- Imprudence
- Maladresse
26
La responsabilité civile est du droit
Civil
27
Document de référence de la responsabilité civile
Code civil du Québec
28
2 types de responsabilité
Contractuelle
Extracontractuelle
29
Pour la responsabilité civile, toute personne a le devoir de ________ qui s'imposent à elle de manière à :
- Les règles de conduite
- Ne pas causer de préjudices à autrui
30
On est responsable des dommages qu'ils soient :
- Corporel
- Moral
- Matériel
31
VF : On est responsable des préjudices causés par un enfant à notre charge
Vrai, sauf si on n'a pas fait de faute dans la garde, la surveillance ou l'éducation du mineur
32
VF : On n'est pas responsable des préjudices causés par un employé à notre charge
Faux, mais on peut le poursuivre par la suite
33
VF : On est responsable des préjudices causés par un animal à notre charge
Vrai
34
VF : On est responsable des préjudices causés par un objet à notre charge
Vrai, si c'est l'action autonome de l'objet qui cause le préjudice
35
Les 3 facteurs pour que la responsabilité soit impliquée
- Faute
- Lien de causalité
- Préjudice
36
Faute :
Comportement en dehors de la norme de conduite
37
Préjudice :
Dommage subit par une personne
38
Comment s'appelle le montant versé à une personne qui nous poursuit
Dommage-intérêts
39
Les étapes pour réclamer des dommages-intérêts
1. Mise en demeure
2. Accès aux mode privés de prévention et de règlement des différends
3. Cours
40
3 mode privés de prévention et de règlement des différends
- Négociation
- Arbitrage
- Médiation
41
Avantage du recours à la médiation
On est prioritaire dans le traitement en justice si on a une demande du médiateur
42
Les deux cours en droit civil
- Cours du Québec
- Cours supérieure
43
Montants
- Cours du Québec
- Cours supérieure
- Moins de 75 000$
- Plus de 100 000$
44
La responsabilité pénale analyse :
Le geste et l'intention de l'accusé
45
Niveau de preuve au niveau civil
Balance des probabilités
46
Niveau de preuve au criminel
Hors de tout doute raisonnable
47
La responsabilité civile vise
Réparation entre les individus
48
La responsabilité pénal/criminelle/disciplinaire vise
- La punition
- Pas de compensation à un particulier
49
Standards de pratique
50
Pour remplir sa mission de veiller à la protection du public l'OPQ doit:
- Guider le pharmacien dans l'exercice de sa profession
- Veiller au maintien et évaluer la compétence du pharmacien
- Surveiller la pratique des pharmaciens
51
DQERP acronyme
Direction de la qualité de l'exercice et des relations partenaires
52
Le but du DQERP
- Encadre l'exercice des pharmaciens
- Les accompagne dans un cheminement d'amélioration
53
Les 2 équipes du DQERP
- Comité d'inspection professionnelle
- Formation continue
54
L'objectif des standards de pratique
Prévention
55
Les standards de pratique encadre la pratique et ...
Précisent les attentes actuelle en terme de pratique des pharmaciens
56
Les 3 avantages de la nouvelle version des standards
- En ligne
- Outils hyperbares
- Guide d'application des standards
57
Les 4 sections des standards de pratique
- Maintien de la compétence
- Surveillance de la thérapie médicamenteuse
- Gestion des médicaments
- Organisation et sécurité des soins et services pharmaceutiques
58
Un standard de pratique a deux sections :
- Énoncé
- Exigences
59
Les 3 sections du guide d'application des standards de pratique
- Surveillance de la thérapie médicamenteuse
- Gestion des médicaments
- Organisation et sécurité des soins et services pharmaceutiques
60
Exemple d'outil disponible sur le site de l'OPQ
Formulaires
61
Qu'est-ce que l'office des professions délègue aux ordres professionnels
- Gérer et réglementer la pratique de la profession
- Surveillance de l'exercice
62
Sur quoi se base l'inspection professionnelle
Sur l'application des standards de pratique
63
Quelle approche a l'inspection professionnelle
Formative/coaching
64
Les types d'Inspections
- Auto-inspection
- Inspection de milieux spécialisés
- Inspection pour gestionnaires
65
À qui s'adresse l'auto-inspection
Elle touche tous les pharmaciens qui exercent auprès du public
66
Résumé de qui est inspecté
- Tous les pharmaciens ont une auto-inspection
- Certains pharmaciens ont une inspection dans leur milieu (priorité si risque, sinon aléatoire)
67
Les pharmaciens propriétaires ont une inspection qui porte sur:
Circuit du médicament
68
Tous les pharmaciens qui sont ______ sont vu au cours d'un cycle
Gestionnaires dans un ES
69
Quelles raisons nous permettent d'identifier un risque et donc d'aller inspecter
- Suite à l'auto-inspection
- Suite à une inspection antérieure
- Suite à une information externe (syndic)
70
Pour quels types de pharmaciens des questionnaires différents sont dispos
- Salarié
- Propriétaire
- Gestionnaire
71
3 objectifs de l'auto-inspection
- S'approprier les standards de pratique
- Se familiariser avec les outils
- Prendre conscience de sa pratique et de son milieu
72
En plus de l'auto-inspection, les pharmaciens des différentes catégories ont quelques choses à remplir. Dire c'est quoi pour la catégorie
Salariés : PPCP
Propriétaires : PPAI
Gestionnaires : 1 des 2
73
Les 3 étapes de l'inspection
1. Rencontre de présentation
2. Visite du milieu
3. Discussion sur les situations observées
74
Avenue la plus fréquente et la plus rare des inspections
- Fréquente : Fermeture du dossier
- Rare : Aviser le syndic
75
Les 4 niveaux suite à l'Inspection
- Maitrisé
- À consolider
- À corriger
- À risque
76
Inspection qui vise les pharmaciens propriétaires
- Inspection du circuit du médicament et des soins et services pharmaceutiques
77
Comment on sélectionne ces pharmaciens propriétaires
- Aléatoire
- Selon les observations des dernières inspections
- Information externe
78
Objectif de l'inspection du circuit du médicament et des soins et services pharmaceutiques
Évaluer le milieu afin de le rendre propice à l'atteinte des standards
79
Les 4 étapes de l'inspection du circuit du médicament et des soins et services pharmaceutiques
1. Questionnaire pré-inspection
2. Observations
3. Rencontre sur place
4. Période de discussion
80
les 2 objectifs des politiques et procédures
- Standardiser le fonctionnement de la pharmacie
- Favorise un travail d'équipe efficace et complémentaire
81
Exemple de procédure à consulter
Norme sur la délégation en pharmacie
82
Gestion des risques et des évènements
83
Définition du risque
- Danger éventuel plus ou moins prévisible
84
Démarche d'évaluation de la sécurité du circuit du médicament
1. Identifier les risques et les analyser
2. Déterminer les mesures à mettre en place
3. Mettre en place ces mesures
4. Fournir les explications au personnel et le former
5. Veiller à l'application des mesures par un contrôle de la qualité
6. Rester à l'affût
85
Les risques peuvent être liés à
- Au patient
- Au médicament
- Aux activités
- À l'aménagement
- À l'organisation des soins et services
- Aux facteurs humains
86
Les 4 types de médicaments à risque
- Médicament de niveau d'alerte élevé
- Médicaments dangereux
- Médicament à risque d'erreur
- Médicament à index thérapeutique étroit
87
Conseil pour diminuer les risques
L'ajout d'un rx est un bon moment pour obtenir de l'information complémentaire sur le patient
88
Accidents
Évènements qui atteignent le patient, en ayant un impact ou non
89
Étapes de la gestion des incidents
1. Détecter les incidents
2. Les consigner au registre des incidents
3. Analyser les incidents survenus
4. Prévoir les actions pour prévenir les récurrences
5. Mettre en oeuvre le plan d'action
90
Étapes de la gestion des accidents
- Rassembler l'information
- Divulger
- Plan d'action
- Déclaration à l'assureur
91
Quoi faire comme collecte d'info
- Évaluer la condition du patient pour évaluer l'urgence
- Consigner l'erreur au dossier
- Compléter le formulaire de déclaration du FAROPQ
92
Qu'est-ce qu'on admet
On admet l'erreur, mais pas la responsabilité
93
Comment la FARPOPQ gère
- Traite les réclamations
- Prévention
- Souscription aux polices d'assurance
94
Que doit on déclarer à la FARPOPQ
- Toute allégation verbale/écrite de poursuite
- Toute demande verbale ou écrite de poursuite
- Tout fait ou circonstance qui peuvent entraîner une poursuite
95
Le syndic pénalise les erreurs qui ont eu une ...
Négligence
96
Les types de demande du patient lésé
- Demande verbale
- Mise en demeure transmise par le patient
- Mise en demeure transmise par l'avocat
- Demande introductive d'instance
97
Comment ça se passe s'il y a plainte auprès de la FARPOPQ
- Réception de la mise en demeure
- FARPOPQ prend le relais et enquête si responsabilité est engagée
- SI la réclamation est légitime, elle négocie pour nous, sinon elle nie responsabilité et nous défend
98
Santé Canada
99
Les inspections des pharmacies communautaires visent à
Vérifier la conformité à la loi réglementant certaines drogues et autres substances
100
La balance pour les substances contrôlées
Accès à des fins médicales
vs
Détournement illicite
101
La LRCDAS implique
- Règlement sur les stupéfiants
- Règlement sur les benzo et autres substances
- Règlement sur les précurseurs
102
La LAD implique
Règlement sur les aliments et drogues
103
5 activités réglementées du pharmacien
- Approvisionnement, vente et retour
- Tenue de dossier
- Sécurité
- Obligations générales
- Publicité
104
Les 4 consommations problématiques de médicament
- Détournement vers le marché illicite
- Consommation pour se mettre high
- Consommation à d'autres fins que prescrit
- Utiliser les médicaments d'autres personnes pour se soigner
105
3 rx d'ordonnances les plus souvent à risques
- Benzos
- Narcotiques
- Stimulants et stéroïdes
106
5 étapes des inspections en pharmacie
1. Réunion de présentation
2. Visite de la pharmacie
3. Rapprochement
4. Examen des dossiers
5. Entrevue de fin d'inspection
107
Exemples de mesures que le pharmacien doit mettre en place pour la sécurité des médicamenta
- Accès restreint à l'officine
- Caméra et système d'alarme
- Barrières physiques et de dissuasions
- Quantités de stock raisonnables
108
L'inventaire permanent regroupe :
- Produits utilisables
- Produits inutilisables
- Substances désignées utilisées pour les préparations
109
Quelle méthode de gestion d'inventaire est la meilleure entre papier ou en ligne
- Aucune, les 2 peuvent être manipulées
110
Quand faire des inspections physiques
- Tous les 6 mois
- Après un évènement où la sécurité a été compromise
- Après un déménagement
- Après un changement de proprio
- Après que Santé Canada nous ait attribué une cote de non-conformité
111
2 opioïdes qui ne nécessitent pas le collant
- Méthadone
- Buprénorphine
112
Comment les risques sont classifiées
Critiques, majeures ou mineurs
113
Comment la cote de non-conformité est attribuée
1 risque critique
ou
Plusieurs risques majeur
114
Le syndic
115
Le système professionnel se base sur
- L'auto-régulation des pairs
- L'autonomie de la profession
116
Sur quoi repose la crédibilité du système professionnel
Sur l'indépendance du syndic
117
Rôle principal de l'office des professions
Veiller à ce que chaque ordre professionnel protège le public
118
Quelle est l'organisation qui représente la voix de tous les ordres professionnels
Le conseil interprofessionnel
119
Comment un ordre protège le public
- Contrôle l'intégrité et la conduite de ses membres
- Impose un code de conduite
- Le fait appliquer par un syndic et un conseil de discipline
120
Les 4 types de syndic
Syndic
Syndic adjoint
Syndic correspondant
Syndic ad hoc
121
Le syndic et le syndic adjoint ont 3 droits
- Enquêter
- Porter plainte au conseil de discipline
- Proposer une conciliation
122
2 tâches spécifiques du syndic
- Propose une ligne de conduite pour 2 dossiers qui se ressemblent
- Assigne les dossiers d'enquête
123
Le syndic adjoint ne peut pas
- Porter plainte
- Faire de conciliation
- Faire appel d'une décision rendue par le tribunal des professions
124
Quand le syndic ad hoc est nommé
- À la demande du syndic
- À la demande du comité de révision
- À la demande du CA
125
Contre qui le syndic peut enquêter
Un membre ou ex-membre de son ordre
126
3 conditions prévues pour faire enquête
- Information crédible
- Infraction
- Personne identifiable
127
Nature des infractions sur lesquelles le syndic peut enquêter
- Législative (Code des professions/loi sur la pharmacie)
- Règlementaire (Code de déontologie)
128
Les 4 étapes un coup que l'enquête est ouverte
1. Collecte d'information
2. Témoin ou expert
3. Analyse
4. Décision
129
Les 5 types de décision que peut rendre le syndic
- Ne pas porter plainte
- Proposer la conciliation
- Demander la radiation provisoire
- Transmettre la demande au comité d'inspection professionnelle
- Porter plainte au conseil de discipline
130
Quand la conciliation n'est pas possible
- Danger pour la protection du public
- Caractères sexuels
131
Quand la radiation est possible
- Acte dérogatoire
- Avoir compromis la sécurité du public
- Ne pas avoir coopérer avec le syndic
132
Où faire appel de la décision selon si plainte ou pas de plainte
Plainte : Comité de révision
Pas de plainte : tribunal des professions
133
S'il n'y a pas de plainte, quelle sont les 3 options
1. CIP
2. Conciliation
3. Avis administratif
134
S'il y a plainte, quelles sont les 3 options
1. Demande de radiation provisoire
2. Conseil de discipline
3. CIP
135
Quel est le rôle du syndic
Rapporter les faits, il ne peut pas donner son avis ou être son propre expert
136
Rôle de l'expert
1. Établit la norme de comportement
2. Identifie le comportement
3. Démontre l'écart
137
Les 3 options du comité de révision
1. Maintenir la décision du syndic de ne pas porter plainte
2. Demander un complément d'enquête
3. Nommer un syndic ad hoc pour porter plainte
138
Les décisions que peut prendre le conseil de discipline
- Rejet de la plainte
- Accueil de la plainte (partiel ou complète)
139
Les sanctions possibles du conseil de discipline
- La limitation/suspension
- La radiation
- La réprimande
- L'amande
- La révocation
140
Quand l'avis de la décision est publié dans un journal
Si radiation, limitation ou suspension
141
Options du tribunal des professions
- Modifier
- Accepter
- Refuser
- Changer la punition
142
Propriété
143
Les 3 clauses du contrat d'affiliation
- Droit de premier veto
- Propriété du bail
- Redevances à verser
144
Les 3 piliers d'une bonne transaction
- La bonne bannière
- Le bon partenaire
- L'offre idéale
145
Vérification diligente comptable
- S'Assurer que les chiffres de la pharmacie font du sens
146
Vérification diligente professionnelle
- Dossiers bien justifiés
- Règles de réclamation sont respectées
- Imprimante, neon marche
147
Fédéral
148
Compétences fédérales
- Étiquetage
- Commercialisation et brevets
- Normes de fabrication
- Concurrence
149
Compétence provinciale
Administration et remboursement des médicaments
150
Les règlements issus de la LAD
- Règlement sur les aliments et drogues
- Règlement sur les PSN
- Règlement sur les instruments médicaux
151
But du règlement sur les AD
Encadrer le cycle de vie du médicament
152
Les 3 choses plus courantes du règlement sur les AD
- DIN (autorisation de mise en marché)
- Pharmacovigilance
- Condition et modalité de vente
153
Le règlement sur les PSN implique l'obtention d'une licence pour (4)
- Fabrication
- Emballage
- Étiquetage
- Importation
De PSN
154
Comment départager Instrument d'une drogue
- Regarder la raison d'être et usage prévu
- Appliquer les définitions des deux
155
LA LRCDAS interdit
La possession
Importation
Exportation
Possession à des fins d'exportations
156
Les 2 recommandations concernant le cannabis
- CBD est sécuritaire si patients en discutent avec le pharmacien
- On devrait le vendre uniquement en pharmacie
157
4 valeurs des pharmaciens
- Reconnaissance de l'intérêt supérieur du patient
- Intégrité
- Professionnalisme
- Objectivité
158
Selon quels angles, les décisions que prend le pharmacien sont influencées selon
- Légale
- Moral
- Économique
- Clinique
159
Autres contraintes à l'indépendance professionnelle
- Sensibilité éthique
- Compétence éthique
160
Sensibilité éthique:
S'interroger sur les situations complexes et difficiles
161
Compétence éthique :
Capacité d'agir en situation éthique
