Les Mesures Flashcards
Qu’est ce que sont les mesures ?
Le but des mesures est de soigner et d’assurer la sécurité publique. La durée n’est pas fixée par le juge car on examine comment évolue le comportement.
Quel article traite des mesures ?
Les articles 56 ss.
Quels sont les conditions pour les mesures ?
Ce sont les conditions CUMULATIVES de l’article 56
La peine ne permet pas d’écarter le danger de récidive.
Besoin de traitements
Les conditions spécifiques pour chaque mesures des art. 59 à 61 63 ou 64
Selon le principe de proportionnalité, la mesure oit être celle qui porte atteinte la moins grave aux droits du condamné
Cite les mesures thérapeutiques institutionnelles
Le traitement des troubles mentaux art. 59
Le traitement des addictions art.60
Les mesures pour jeunes adultes art. 61 (dans la zone entre 18 et 25 ans )
Qu’est ce que le traitement ambulatoire ? 63
Il n’y a pas d’internement mais possible dans l’environnement de la personne.
Qu’est ce que l’internement ordinaire ?
L’internement s’applique aux délinquants très dangereux et vise à garanti la sécurité publique. L’énoncé à l’article 64 doit être remplie. Cette mesure ne s’applique qu’aux personnes malades. Concernent les délits intentionnels. Il faut une crainte sérieuse de récidive.
Qu’est ce que l’internement à vie ?
Il s’applique aux délinquants très dangereux et durablement non amendables. Les conditions sont à l’article 64 al.1.
L’art. 56 al.4 dit qu’il faut deux expertise indépendantes mais elle sont rarement remplies.
Quel est l’ordre si le juge importe une PPL et une mesure ? Art. 57
La mesure thérapeutique institutionnelle art. 59 à 61 est exécuté avant la PPL.
La PPL est executé avant l’internement.
Quelles sont les autres mesures ?
Le cautionnement préventif art. 60
L’expulsion art. 66a ss.
L’interdiction art. 67 ss (exercer, contact, conduire)
La confiscation
L’allocation au lésé.
Quel article régit les principes de l’exécution des sanctions privatives de libertés ?
L’article 74 régit les principes généraux.
