L’application De La Loi Pénal Dans Le Temps Flashcards
Qu’est le principe de la non-retroactivité du droit pénal ?
Le principe de non retroactivité établi que la nouvelle loi ou la modification du droit de rétroagit pas à des situation antérieurs à l’adoption des ces normes. Il faut juger les gens avec les règles en vigueur au moment ou elles ont agit. Art. 2 CP. C’est le moment de la COMMISSION qui est important et non du RÉSULTAT.
A quoi s’applique le principe de no-retroactivité du droit ?
Il s’applique aux crimes et délits du CP selon art.2
Aux contraventions du CP selon le renvoi de l’art. 104
Au droit pénal accessoire selon l’art. 333 al.1
Est ce que la nouvelle définition d’un comportement incriminé s’applique aux États de faits ancien ?
Non. On ne peut reprocher une comportement qui n’était pas répréhensible au moment de l’acte et qui l’est maintenant.
Peut-on appliquer une nouvelle peine à un Etat de faits ancien?
Non. On ne peut punir si le comportement n’était pas punissable au moment de la COMISSION de l’acte. Les mesures ne retroagissent pas non plus.
Qu’est ce qui s’applique aux États de faits ancien ?
Il y a les régles de procédures pénal
Les règles de compétence des tribunaux
Les changement de jursiprudence
Les LOIS temporaire, comme les lois covid par exemple.
Sous quel droit sera jugé l’instigation?
L’instigateur qui incite à commettre sera jugé sous l’ancien droit, l’auteur sera jugé selon le nouveau droit.
Comment le juge condamne en présence d’un concours réel d’infractions ?
Le juge condamne à la peine de l’infraction la plus grave en regardant le droit qui s’applique à chacune des infractions. Il peut l’augmenter dans une juste proportions. Art. 49
Quid d’un délit continu ?
On applique le droit en vigueur au moment du jugement. Le juge tiendra éventuellement compte de la partie de l’infraction réalisée sous l’ancien droit pour fixer la peine. (Si l’acte était déjà punissable sous l’ancien droit). Étant donné que l’auteur est toujours en train de commettre le délit.
Qu’est ce que la lex mitior?
Comme vu avant, l’auteur sera jugé selon le droit en vigueur lors de la COMMISSION des faits SAUF lorsque le nouveau droit lui est favorable.
Quels sont les critères pour déterminer la lex mitior selon la méthode de comparaison concrète ?
On compare le nouveau et l’ancien droit. Si le comportement est punissable en vertu des deux droits on va examiner les sanctions prévues. Si il y a une équivalence entre les deux lois, ce sont les mesures accessoires qui entre en compte.
Si le resultat est le même, alors on applique l’ancien droit car il était en vigueur au moment de l’infraction.
Est-il possible de mélanger l’ancien et le nouveau droit ?
NON
Quand se pose-t-on la question de la lex mitior?
On se pose la question en 1er et 2e instance, pas devant le TF. Si la loi change lors du mouvement d’appel entre le TC et le TF, on reste sur l’ancien droit.
Quel est le champ d’application de la lex mitior?
La lex mitior s’applique en droit pénal et peut aussi s’appliquer au droit pénal administratif.
Dispositions transitoire art. 388 ?
Ce sont l’exécution des jugements antérieurs. Les jugements pronocés en application de l’ancien droit son appliqué selon l’ancien droit. Si le nouveau droit ne réprime plus alors la peine n’est plus executée.
