Le Droit Des Sanctions

Question 1

Qu’est ce que la sanction ?

Answer 1

La sanction est une mesure qui a pour but de poser un inconfort en réponse à une infraction d’une norme.

Question 2

Citez les types de sanctions ?

Answer 2

Les peines privative de liberté
Les peines pécuniaires
Les mesures
Les autres mesure tel que la confiscation, l’expulsion,..

Question 3

Que veut dire que la suisse est un système dualiste ?

Answer 3

Il est possible de prononcer une peine ET une mesure.

Question 4

Que sont les deux principes fondamentaux des peines ?

Answer 4

Il n’y a pas de peine sans loi art.1
La peine est individualisé art. 47

Question 5

Comment fixe-t-on la peine pécuniaire ?

Answer 5

Selon 34 al.1 la peine dure entre 3 et 180 JA, le juge fixe le nombre de jours en fonction de la culpabilité de l’auteur
le montant se trouve entre 30 et 3000 chf/j. Il est apprécié selon la situation personnelle et économique de l’auteur. Si la personne se trouve en situation de précarité ce montant peut être abaissé à 10CHF/j.

Question 6

Si on est étudiant et qu’on reçoit de l’argent de poche, est-ce un revenu calculable pour la peine pécuniaire ?

Answer 6

Oui

Question 7

Comment fixe-t-on la PPL

Answer 7

La PPL dure au moins 3 jours et maximum 20 ans.

Question 8

Est-ce que toutes les PPL sont purgés en prison ?

Answer 8

Non, il existe la libération conditionnelle, généralement aux 2/3.

Question 9

Qu’est ce qu’une amende contraventionnelle ?

Answer 9

Prononcé en cas de contravention art. 103. Son montant est fonction de culpabilité et la situation personnelle de l’auteur art. 106 al.3.
Le montant max est de 10000
Il n’y a pas de sursis

Question 10

Que se passe-t-il en cas de non paiement fautifs de l’amende ?

Answer 10

100 francs = 1 jours de PPL.

Question 11

Qu’est ce que l’amende d’ordre ?

Answer 11

L’amende d’ordre n’est pas réglées dans le CP mais par la LAO ou l’OAO.
Cela permet de liquider les infraction de masse.
Le montant maxime est de 300 francs.

Question 12

Qu’est ce que l’exemption de peine ? Art. 52 à 55a

Answer 12

lorsque la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes art. 52
Lorsque l’auteur a fait des efforts de réparation art. 53
Si l’auteur a subi sa propre atteinte 54
l’autorité compétente renonce à le poursuivre. On doit toujours se demander si on peut exempter quelqu’un d’une peine.

Question 13

Qu’est ce que le principe de réparation ? Art. 53

Answer 13

Il est possible de ne pas envoyer la personne devant le juge si elle a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elle.

Question 14

De quoi parle l’article 54 ?

Answer 14

Il prévoit le cas ou l’auteur a été touché par les conséquences de son propres acte.

Question 15

Quelles sont les conséquences des art. 52 à 54 ?

Answer 15

Cela peut exempter l’auteur de toute peine selon un verdict de culpabilité
La renonciation à la poursuite devant le juge.

Question 16

Comment est-ce que la peine est fixé ?

Answer 16

Il faut commencer par lire l’EFL de l’infraction car chaque EFL prévoit un cadre ou fourchette dans lequel fixer la peine. La peine est fixé selon la culpabilité et les ressource de l’auteur.
Il faut cependant garder à l’esprit les limites inhérentes à chaque peines
PPL max 20
PPEC max 180JA
Amends max 10000

Question 17

De quoi parles l’article 48

Answer 17

Ce sont les circonstances atténuantes.

Question 18

Que veut dire : dans une détresse profonde.

Answer 18

La personne croit subjectivement qu’il n’y a pas d’autre issue que de commettre l’infraction. Il peut s’agir d’une détresse morale (p.ex on est complètement désespéré) ou matérielle (p.ex on n’a plus d’argent). La jurisprudence est extrêmement restrictive à ce sujet.

Question 19

Quelles sont les effet de l’atténuation ? Art. 48a

Answer 19

Le juge n’est pas lié par le minimum légal de la peine.

Question 20

Comment procède-t-on à l’individualisation de la peine ?

Answer 20

On va analyser la culpabilité de l’auteur donc sa faute et de sa situation personnelle.

Question 21

Comment analyse-t-on la faute dans l’individualisation de la peine ?

Answer 21

La gravité de la lésion on de la MED.
La mode d’exécution
L’intensité de la volonté délictuelle, la motivation et le dessaim.
La mesure dans laquelle l’auteur aurait pu éviter la lésion ou la MED (négligence).

Question 22

Comment analyse-t-on la situation personelle de l’auteur ?

Answer 22

On prends en compte ses antécédents et sa situation. On prends aussi l’effet de la peine sur son avenir.
On regarde en arrière et vers le futur.

Question 23

Qu’est ce que l’obligation de motiver ? Art. 50

Answer 23

C’est l’obligation de transparence. Le juge doit motiver sa décision.
Le condamné doit comprendre son jugement.

Question 24

Que quoi parle l’article 51 ?

Answer 24

Le juge impute sur la peine la détention subi avant le jugement.

Question 25

Qu’est ce que le sursis ?

Answer 25

Les sursis est a cheval entre la fixation de la peine et son execution. C’est une mise en garde.

Question 26

Quel article régit le sursis ?

Answer 26

L’art. 42 et 43 et 44 pour le délai d’épreuve

Question 27

Qu’est ce que le délai épreuve ? Art. 44

Answer 27

C’est une suspension de l’exécution de la peine.

Question 28

Quelles sont les issus d’un délai d’épreuve?

Answer 28

Le condamné s’est bine tenu donc il n’y a pas d’exécution de la peine art. 45
Le condamné a récidivé ou violé les règles. Cela peut révoqué le sursis et faire évoquer la PPL. Ou alors prolonger le délai épreuves.

Question 29

Quels articles régit l’exécution des peines privatives de liberté ?

Answer 29

Article 74

Question 30

Qu’est ce que l’individualisation judiciaire de la peine ou la fixation judiciaire de la peine ?

Answer 30

Le juge doit prononcer une peine taillé sur mesure qui est en fonction de la culpabilité de l’auteur et de sa situation personnelle

Question 31

Qu’est ce que sont l’appréciation des aspects objectifs de la culpabilité ?

Answer 31

L’importance du BJ concerné et la gravité des conséquences
La facon d’agir
La durée
Le degrès de réalisation
Le degrès de participation

Question 32

Que sont les aspects subjectifs de la culpabilité ?

Answer 32

L’intensité de La volonté délictueuse
Les motivations et mobile de l’auteur
La liberté de décision dont disposait l’auteur