L’application De La Loi Pénale À Raison Des Personnes Flashcards
1
Q
A partir que quel age les enfants sont-ils soumis au CPmin ?
A
De 10 à 18 ans
2
Q
Qu’est ce que l’immunité absolue ?
A
L’exercice des fonctions des membres de l’autorité doit primés. Le comportment n’est pas punissable car commis par une personne dont le statut est particulier. Un conseiller fédéral le chancelier et memebre des autorités législatives, judiciaire et exécutives aux conditions de l’art 7 al.2 CPP.
3
Q
Qu’est ce que l’immunité relative ?
A
Un comportement n’est punissable que sous certaines conditions.
