Introduction Flashcards
Qu’est ce qui compose le droit pénal matériel
Le droit pénal générale et speciale
Qu’est ce que le droit pénal général
C’est l’ensemble des règles contenues dans la partie générale du CP al.1 à 110. Elles définissent les les règles communes à toutes les infraction et les sanctions applicables.
Qu’est ce que le droit pénal spécial
L’ensemble des INFRACTIONS définis dans les articles 111 à 300. L’ensemble des règles fixant les modalités d’exécution des peines. Établis les compétences des autorités d’exécution.
Qu’est ce que le droit pénal positif?
Ce sont les règles en vigueur au moment de l’acte. On parle de loi au moment du crime.
Qu’est ce que le concept de lex mitior ?
C’est un concept juridique qui compare la loi au moment du crime et du jugement et JUGE le coupable selon la LOI LA PLUS DOUCE.
Sur quoi repose la légalité du droit pénal ?
La suprématie de la loi : la loi est la même pour tout le monde
La reserve de la loi : la loi doit reposer sur une base légale.
Nullum Crimen, nulla poena sine lege
Il ne peut y avoir de peine que si l’acte est érigé en infraction par la loi ( doit contenir les éléments constitutifs de l’infraction) et que la peine est elle-même prévue dans la loi.
Le rang de la norme
Permet de savoir ou se situe la loi. Seule une loi au sens formel respect le principe de légalité pour une peine privative de liberté. Le code pénal est une loi au sens formel.
Nulla poena sine lege praevia
On ne peut appliquer une loi nouvelle à une infraction passé. Permet une prévisibilité de la loi
Nulla poena sine lege certa.
C’est une exigence de precision. Le texte de la loi doit être écrit de manière à ce que n’importe qui puissent le comprendre. Le texte ne peut cependant pas être absolu. Certaines normes doivent être interprété comme art. 123 : arme ou objets dangereux.
Nulla poena sine lege scripta
Le droit pénal doit être ÉCRIT. Le droit coutumier n’est pas une source d’incrimination ou de sanction.
Nulla poena sine lege stricta
Le juge interprète la loi pour en trouver le sens véritable (stricte) mais il ne peut procéder par analogie. Il y a une exception si l’interprétation analogue est en faveur de l’auteur.
Qu’est ce que le principe de l’imperativité des poursuites ?
Art 7 du CPP : caractère impératif de la poursuite
En suisse, dans le cas d’une infraction grave, l’autorité pénale doit poursuivre d’office. Si l’infraction est moins grave il faut un depot de plainte. Cela évite d’incriminer de manière trop large.
Qu’est ce que l’opportunité limité ?
Art. 8 CPP : renonciation à toute poursuites pénale.
Cela s’oppose au principe imperativité de la poursuite. L’autorité compétente décide s’il convient de poursuivre et incriminer l’auteur. Notamment sir les conditions aux articles 52,53 et 54 du CP sont remplies.
Ceci permet une économie du droit.
Que veut dire : la Suisse est un pays moniste ?
Cela veut dire que le DI et le DN sont liés. On observe une primauté du DI sur droit interne. Un juge ne peut appliquer une loi Suisse qui viole le DI.
