La Plainte Flashcards
Qu’est ce que la plainte ?
Selon le principe de légalité des poursuites, elle permet d’ouvrir une procédure pénale même pour des choses peu graves.
Quel article régit la plainte ?
L’article 30 et ss.
Qui peut porter plainte ?
Selon art. 30. Toute personne titulaire du BJ lésé ou mis en danger par l’infraction. Un tiers touché de facon indirect ne peut porter plainte.
Quel est le délai pour porter plainte ?
Le délai est de 3 mois et il s’agit d’un délai de péremption qui ne peut être interrompu, suspendu ou prolongé.
Qu’entendons nous par indivisibilité de la plainte?
Art. 32
Un plainte frappe tous les participants à l’infraction.
Qu’est ce qu’est la conséquence du retrait de la plainte ?
L’extinction de la plainte.
De quoi parles l’article 55a. ?
Les violences domestiques sont désormais poursuivi d’office mais laisse la possibilité à la victime d’interrompre les procédures.
