L’interprétation De La Loi Flashcards
A quoi faut-il faire attention dans l’intérprétation du droit Pénal Suisse ?
Il n’y a pas le droit à l’analogie.
Quelles sont les méthodes d’interprétation de la loi en Suisse ?
- La méthode littérale
- La méthode systématique
- La méthode historique
- La méthode téléologique
L’interprétation grammaticale ?
On recherche la significations des termes dans la normes légales. C’est une analyse linguistique. En suisse cela prends une place particulière car les textes de lois sont écrits en 3 langues.
L’interprétation systématique ?
L’objectif de la méthode d’interprétation systématique est d’assurer une interprétation cohérente et harmonieuse des dispositions légales dans l’ensemble du système juridique suisse. Cette méthode permet également de préserver la hiérarchie des normes, en s’assurant que les dispositions légales inférieures sont interprétées en conformité avec les dispositions légales supérieures.
L’interprétation historique ?
On recherche la volonté du législateur au travers de tous les travaux préparatoires. Étant donné que les lois prennent souvent plusieurs années, il se peut qu’on remarque un changement dans la société. Ce changement doit être pris en compte dans l’interprétation de la loi.
L’interprétation téléologique ?
On recherche la finalité, le but de la loi dans leur contexte actuel ou évolutive.
Qu’entendons nous par une interprétation restricitive d’une norme ?
L’intérprétation restrictive consiste à donner un sens strict à la loi et à limiter son application aux cas spécifiquement mentionnés dans le texte de loi. C’est l’intérprétation utilisé en majorité en Suisse pour évités des interprétations créatives de la loi.
Qu’entendons nous par une interprétation extensive d’une norme ?
L’interprétation extensive est une méthode d’interprétation juridique qui consiste à donner à une disposition légale un sens plus large que celui qui est littéralement exprimé dans le texte de la loi. Cette méthode est utilisée lorsque l’application stricte de la loi ne permet pas de résoudre un cas particulier ou lorsque le texte de la loi est ambigu ou lacunaire. Son utilisation est exceptionnelle.
Est ce que la liberté d’interprétative du juge est illimité ?
Sa décision doit être conforme à l’ordre juridique et tenir compte des théorie et pratique dans le domaine de l’interprétation. La création d’infraction par analogie est interdite sauf cas spécial comme pour l’art. 181 «en l’entravant de quelqu’autre manière».
Qu’est ce qu’une lacune authentique dans le droit ?
Cela suppose que le législateur s’est abstenu de régler un point alors qu’il aurait du le faire et qu’aucune solution se dégage du texte ou de l’interprétation de la loi. Seule l’existence de cette lacune appelle à l’interprétation du juge.
Qu’est que le le silence qualifié dans les lacunes ?
Lorsque le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation qui n’appelait pas une intervention de sa part.
Qu’est ce qu’est une lacune improprement dite?
Lorsque la loi offre une réponse mais la réponse n’est pas satisfaisante.
Qu’est ce qu’un syllogisme juridique ?
Le syllogisme se structure comme suit :
Une majeur : La normes ou règles de droit
Une mineur : l’Etat de fait légale
Une conclusion : la peine
Qu’est ce qu’une subsumption ?
C’est, comme le syllogisme, une technique de raisonnement juridique ou l’on passe de l’état de fait à la règles.
1. Les faits : Mr. X a collé sa vignette sur du plastique
2. La règles : contrefaçon d’un timbre officiel
3. La conclusion : la peine.
