Les Infractions Commise Par Le Biais Des Médias Flashcards
Quelle article traite de la punissabilité des médias ?
Article 28
Qu’est ce que la responsabilité en cascade ?
Art. 28 al.2
Le droit Suisse recherche en priorité l’auteur. Si celui ci ne peut être jugé alors on recherchera le rédacteur responsable puis le responsable de la publication.
Qu’est ce qu’un média ?
Un moyen technique diffusant des écrits, des images ou des sons à des publics plus ou moins déterminés.
De quoi répond l’auteur d’une publication ?
L’auteur répond pénalement des infractions qu’il commet en publiant. Il a la responsabilité primaire et exclusive.
Quid du responsable de la publication et le rédacteur responsable ?
Si l’auteur reste inconnu ou ne peut être poursuivi, on punit le rédacteur responsable. À défaut on punit la personne responsable de la publication.
Quelles sont les conditions pour la protection des sources ?
Cité l’article 28a al.1
Il faut la présence d’une activité professionnelle
S’agir d’un média a caractère périodique
Il faut un caractère rédactionnel de la publication
Qu’elles sont les limites à la protection des sources ?
Dans les cas cité à l’art 28 al. 2 lit.b
