La Loi Pénale Dans L’espace Flashcards
De quelle manière le droit pénal s’applique-t-il?
Le droit pénal est territorial, il s’agit d’une manifestation de la souveraineté de l’Etat. Toutefois, il y a un élément d’extranéité dans divers infractions. Il y a des conflits de compétences positifs, lorsque deux États de déclarent compétent ou l’inverse un conflits de compétences négatives.
Qu’est ce que un délit matériel ?
Le délit matériel est un délit qui n’est réalisé seulement si le résultat se produit. Il ne peut y avoir de tentative
Qu’est ce que le délit formel ?
Le délit formel ou aussi appelé délit de comportment est un délit qui se réalise dès l’adoption du comportement incriminé.
Qu’est ce qu’un délit de lésion ?
Un délit de lésion survient lorsque le bien juridiquement protégé est effectivement atteint.
Qu’est ce qu’un délit de mise en danger?
Survient lorsque le bien juridique protégé est menacé concrètement ou de façon abstraite.
Quels sont les articles parlant du concept de la loi dans l’espace ?
Les articles sont les art. 3 à 8 CP.
cette matière se trouve aussi dans la partie spécial du CP art. 124 al.2 et Lstup art. 19 al.4
Qu’est ce que le principe de l’ubiquité (relative) ?
De plus, la théorie de l’ubiquité conduit à élargir la compétence territoriale de chaque État en permettant de localiser une infraction tant aux lieux d’action ou de survenance de son résultat .
Qu’est ce que la théorie de l’ubiquité relative ?
Art. 8 CP. l’infraction est réputé commise tant au lieu ou l’auteur a agi qu’au lieu ou le résultat s’est produit
Qu’est ce que la notion de resultat dans la question du droit pénal dans l’espace ?
La Suisse est compétente pour poursuivre des comportement à l’étranger si le résultat se passe en Suisse.
Comment est jugé une infraction commise par internet ?
L’infraction est commise au lieu ou se trouve l’auteur lorsqu’il donne l’instruction informatique. Si l’auteur n’a pas agit en suisse, on peut toujours se poser la question d’où se trouve le résultat.
Quid des délits informatique matériels ?
L’infraction a lieu la ou se trouve le resultat. E.g. destruction de donnés, les données sont suisse alors la Suisse à la compétence.
Quid des délits formels d’expression ?
Si le public suisse est le destinataire prévisible, le résultat se déroule en Suisse.
Que se passe-t-il dans le cas d’un participation par des coauteurs ?
L’acte punissable est exécuté partout ou l’un des coauteur a réalisés un seul des éléments déterminant dans l’EFL.
Que se passe-t-il si il y a accesorité ?
Si l’auteur principal a agi à l’étranger, l’auteur accessoire est considéré comme ayant commis à l’étranger.
Que se passe-t-il si il y a eu tentative ?
Art. 8 al.2. Une tentative est réputé commise tant au lieu ou son auteur l’a faite qu’au lieu ou, dans l’idée de l’auteur le resultat devait se produire.
