La Prescription Flashcards
Qu’est ce que la prescription de l’action pénale ?
La prescription de l’action pénale correspond l’éteinte, par le seul écoulement du temps, le droit de chercher la personne en droit.
Est ce que la prescription doit être prise d’office ?
Oui par le juge.
Quelles sont les articles qui traitent de la prescription ?
La prescription de l’action pénal se trouve aux articles 97 et 101 CP
Qu’elle est la durée de la prescription pour les crimes et les délits ?
Le délai de prescription dépends tout de la nature de l’infraction et de la peine menace maximale. Art. 97 al.1
Selon art. 97 al. 1. Lit a Pour un assassinat, une prise d’otage aggravé ou l’atteinte à l’indépendance, le délai est de 30 ans.
Selon art. 97 al.2 il y a certains cas comme les cas d’abus sur enfant ou la prescription court en tout cas jusqu’à 25 ans.
Est-ce que les circonstances atténuantes et aggravantes sont prises en compte dans la prescription ?
Oui, mais seulement pour les circonstances aggravantes inscrites dans les articles de la parties spéciale car la peine menace augmente de manière écrite et non selon l’appréciation du juge. E.g. art. 144 al.1 et 3.
Qu’est ce que le dies a quo ?
C’est le point de départ du commencement du délai de prescription.
Quand débute le dies a quo?
Art. 98 En cas d’actes isolés/instantanés, le dies commence au moment ou l’auteur agit. Pour une omission ou commission par omission, il correspond au moment ou il aurait du agir. Dans le cas de la participation de plusieurs personne, le dies commence ou le dernier acte à été commis pour tous.
Quand débute le dies quoi? Art. 98 (Activités répété)
La prescription court le jour du dernier acte et en cas de délit continus lorsque l’infraction continu cesse.
Qu’est ce que c’est l’interruption du délai de prescription ?
Art. 97 al.3 L’interruption fait que les faits ne peuvent plus être prescrits. La prescription ne court plus si un jugement de premiere instance a été rendus.
Qu’est ce que l’imprescribilité ?
Selon l’art. 101, certaines infractions sont imprescriptibles.
Qu’est ce que la prescription de la peine ?
Art. 99
C’est l’extinction du droit et l’obligation de l’Etat de faire exécuter une peine prononcée par un jugement. Les peines se prescrivent mais PAS LES MESURES.
Quand est le dies a quo pour la prescription de la PEINE ?
Régi par l’art. 100, il y a jugement exécutoire donc début de la prescription lorsque tous les recours ont été épuisés.
Qui si il y a une changement de la loi relative à la prescription ?
Selon le principe de lex mitior art. 389 le droit favorable à l’accusé sera appliqué.
