9. Stabilité Contractuelle 2/4

Question 1

Quels sont les conditions pour appliquer appliquer la juste cause sportive ?

Answer 1

Un joueur pourra rompre son contrat unilatéralement en invoquant la juste cause sportive :

1. S’il est un joueur professionnel accompli (il n’est plus en formation)
2. S’il a pris part à moins de 10% (on compte en minutes et doit avoir pris part à la saison entière au moins) des matchs officiels de son club au cours d’une saison.
3. Il ne pourra mettre fin à son contrat que dans les 15 jours suivant le dernier match officiel de la saison du club

La résiliation en cours de saison reste donc interdite.

Question 2

Un délai à respecter ? (juste cause sportive)

Answer 2

15 jours suivant le dernier match officiel

doit avoir été présent sur 2 périodes d’enregistrement

Question 3

La juste cause sportives est-elle applicable de la même manière à tous les joueurs ?

Answer 3

Non, c’est au cas par cas :

On tient compte de la situation spécifique du joueur (son poste, le club, l’effectif, etc.), On établit la juste cause sportive au cas par cas

Question 4

Quel organe est compétent pour trancher concernant la responsabilité d’une juste cause ?

Answer 4

C’est la Chambre Résolution des Litiges (Tribunal de Football)

Question 4

La rupture du contrat sans juste cause c’est quoi ?

Answer 4

Cela concerne les contrats résiliés en l’absence de juste cause.

On risque des sanctions sportives et le versement d’indemnités financières

Question 5

Quel type de sanction risque-t-on ? (rupture sans juste cause)

Answer 5

• Indemnité Financière
• Sanction Sportive

Question 6

Rupture sans juste cause : quelle sanction pécuniaire, calculée à partir de quoi ?

Answer 6

• Joueur : Clause ou éléments objectifs (Le nouveau sera tenu solidairement)
• Club : Valeur résiduel ou Indeminité réduite (Valeur Résiduelle - Salaire du nouveau CLub) + 3 à 6 mois de salaire en cas d’impayés

Question 7

Rupture sans juste cause : quelle sanction Sportive pour le joueur, le club ou autre ?

Answer 7

• Joueur : 4 mois - 6 mois (situation aggravante)
• Club : Interdiction pour le club d’enregistrer de nouveaux joueurs à l’échelle nationale et internationale pendant deux périodes d’enregistrement complètes et consécutives.

Question 8

Rupture sans juste cause : Existe-t-il une sanction disciplinaire ?

Answer 8

Rupture après expiration de la période protégée : Il n’y aura pas de sanction sportive, mais des « mesures
disciplinaires » pourront être imposées en l’absence de préavis de résiliation donné dans les 15 jours
suivant le dernier match officiel (comprend aussi les coupes nationales) de la saison.

Question 9

Rupture sans juste cause : Sanctions en cas de rupture pour les féminines dans le cas de la grossesse ?

Answer 9

A. Sanction Financière :

Si la joueuse n’a pas signé de nouveau contrat après la résiliation de son précédent contrat :

1. L’indemnité est en règle générale équivalente à la valeur résiduelle du contrat prématurément résilié.
2. Si la joueuse a signé un nouveau contrat au moment de la décision :
   La valeur du nouveau contrat pour la période correspondant à la durée restante du contrat
   prématurément résilié est déduite de la valeur résiduelle du contrat prématurément résilié.
3. cas 1 ou cas 2 + 6 Salaire Mensuels

B. Sanction Sportive :

interdiction pour le club d’enregistrer de nouvelles joueuses, à l’échelle nationale ou internationale, pendant deux périodes d’enregistrement complètes et consécutives.

C. Les sanctions sportives peuvent être assorties d’une amende