1. Statut du joueur

Question 1

Quelles dispositions du règlement sont contraignantes même au niveau interne et ne pourront pas faire l’objet de modifications ?

Answer 1

• Art 2 à 8,
• art. 10, 11, 12bis,
• 18, 18 al. 7, 18bis, 18ter,
• 19 et 19 bis.

Question 2

Bonus

Pour quelles dispositions l’association pourra-t-elle prévoir des moyens adaptés ?

Answer 2

l’article 13, 14, 15, 16, 17 al. 1 à 5, (qui concerne la stabilité contractuelle)

Question 3

Bonus

1. En cas de convention collective négociée incluant des dispositions couvrant le football féminin professionnel en football à 11 ou futsal que se passe t’il par rapport aux dispositions FIFA ?
2. Que devra faire l’association ?

Answer 3

1. Elles prévaudront sur les dispositions FIFA
2. L’association devra clairement en faire référence dans sa règlementation.

Question 4

Définition du Joueur professionnel ?

Answer 4

1. Ayant un contrat écrit avec un club,
2. II perçoit pour son activité footballistique, une rétribution supérieure au montant des frais effectifs qu’il encourt.

1. Contrat de travail
2. Salaire

Question 5

Bonus

Définition du Joueur amateur ?

Answer 5

Si le sportif n’est pas prefesionnel il est alors amateur

Rappel PRO :
1. Contrat de travail
2. Salaire

Question 6

Définition du club purement amateur ?
Définition d’un club professionnel ?

Answer 6

1.Pas de lien avec un club professionnel
* Juridique,
* Financier
* Factuel
2. Uniquement autorisé à enregistrer des joueurs amateurs ;
3. Ne possédant aucun joueur professionnel enregistré ;
4. N’ayant enregistré aucun joueur professionnel au cours des trois années précédent une date particulière.

En revanche sera considéré comme un club professionnel au sens des règlements de la FIFA tout club n’étant pas un club purement amateur.

Question 7

Bonus

En cas de transaction entre 2 associations membres quel reglement s’applique ?

Answer 7

C’es le règlement FIFA

Question 8

Bonus

En dehors des status professionnels et amateurs dans les règlements FIFA il y a t’il d’autres statuts, si oui citer les ?

Answer 8

Il n’y a pas d’autres statuts

Question 9

Passage Statut amateur à professionnel pour un joueur : Délai

Answer 9

Minimum de 30 jours à compter de son dernier match comme professionnel.

Question 10

Passage du Statut professionnel à amateur pour un joueur : Délai

Answer 10

Sans délai pour être enregistré mais l’enregistrement doit avoir lieu durant une période d’enregistrement

Question 11

Quelle conséquence en cas d’enregistrement d’un joueur pendant un certain temps en tant qu’amateur ?

Answer 11

Indemnité de formation due si les 2 conditions suivantes sont réunies

1. Le joueur ne dépasse 23 ans
2. Il redevient professionnel au but de 30mois maximum

Sinon les indemnités de formation disparaissent

Question 12

Combien de temps le joueur reste enregistré dans l’association après la cessation d’activité ?

Answer 12

Il reste enregistré dans l’association de son dernier club 30 mois après son dernier match professionnel

A compter du dernier match officiel disputé

Question 13

Que se passe t’il si un jour reprend son activité dans la même association après une cessation d’activité

Answer 13

• Si durant le délai n’exéde pas 30 mois :
• l’association devra réactiver l’enregistrement s’il s’engage avec un club de la même association

Hypothèse : Après 30 mois le comtpe est supprimé donc il faudra recreer le compte (peut-être FIFA ID différent)

Question 14

Que se passe en cas de reprise d’activité dans une nouvelle association ?

Answer 14

En cas d’enregistrement dans un club d’une nouvelle association, l’ancienne association devra émettre un Certificat International de Transfert (CIT) à la nouvelle association.