12. Dispositions spéciales au contrat entre club et joueur professionnel 1/2

Question 1

1. Le nom d’un agent est-il obligatoire s’il a participé au contrat ?
2. Quelles autres obligations sur le contrat ?

Answer 1

1. Oui, le nom de l’agent sur le contrat doit apparaître
2. Les éléments suivants sont obligatoires :
   * Le nom de l’agent
   * Le nom du client
   * Son numéro de licence (agent)
   * Signature de l’agent

Également applicable à l’entraîneur.

Question 2

Quelle est la durée minimale et maximale d’un contrat ?

Answer 2

• La durée minimale du contrat : doit s’achever à la fin de la saison sportive (même si c’est 3 mois).
• La durée maximale pour un joueur majeur : est de 5 ans (sauf exception si la législation de l’association prévoit autrement).
• La durée maximale pour un joueur mineur : est de 3 ans. ** Toute clause prévoyant une durée plus longue ne sera pas reconnue.

Question 3

Durée Contrat durée minimale et maximale d’un contrat : peut-on déroger à cette durée ?

Answer 3

Toute clause prévoyant une durée plus longue ne sera pas reconnue.

Question 4

Un club peut-il négocier directement avec un joueur sous contrat ? A quelle condition ?

Answer 4

• Cas 1 : Il reste plus de 6 mois de contrat: Le club qui souhaite contracter avec un joueur professionnel sous contrat devra en informer son club actuel par écrit avant d’entamer toute négociation avec le joueur
• Cas 2 : Il reste moins de 6 mois de contrat : le club est libre de solliciter le joueur directement et pourra même conclure son nouveau contrat en attendant la fin de celui qui le lie avec son club.

Question 5

Peut-on soumettre la conclusion d’un contrat à une condition suspensive du résultat d’un examen ou d’attribution d’un permis de travail ?

Answer 5

Interdiction de conclusion d’un contrat sous condition suspensive du résultat d’un examen médical ou d’attribution d’un permis de travail

La FIFA considère ces clauses nulles et d’aucun effet. Le contrat restera valable. C’est également applicable à l’entraîneur.

Question 6

Est-il permis de signer plusieurs contrats sur la même période ? (joueur)

Answer 6

Interdiction de signer plusieurs contrats sur la même période

Un joueur ne peut pas être engagé auprès de deux clubs en même temps.

Question 7

Une clause contractuelle peut-elle prévoir un délai de grâce ? Dans quel cas ?

Answer 7

Interdiction de clause contractuelle garantissant un délai de grâce, Sauf si le délai de grâce est reconnu pas une convention collective nationale

Question 8

1. Un club peut-il signer un contrat avec une entité prévoyant une capacité à influer sur les décisions du club ou de l’équipe ?
2. Qui pourra sanctionner ?

Answer 8

1. Aucun club ne peut signer un contrat avec une autre entité (club adverse ou tiers) prévoyant l’acquisition de la capacité d’influer sur l’indépendance ou la politique du club ou performance de son équipe dans le cadre d’un travail ou de transfert
   2.La comission de discipline (Organe juridictionnel de la FIFA)