11. Stabilité Contractuelle 4/4

Question 1

Sur quoi se base-t-on pour calculer l’indemnité à verser en cas de rupture sans juste cause ?

Answer 1

Question 2

Indemnité rupture sans juste cause : Un arrangement est-il possible ?

Question 3

Existe-il un cadre légal pour les femmes enceintes ?

Question 4

cadre légal pour les femmes enceintes : Dans quelles conditions ?

Answer 4

Oui, 5 points :
1. Continuer à jouer et s’entraîner
2. D’exercer son droit de ne pas continuer à s’entraîner ou disputer des matchs
3. Poser un congé maladie (sous réserve certificat médical)
4. Choisir indépendamment la date de début de son congé maternité
5. Reprendre une activité footballistique une fois son congé maternité,

Question 5

Cadre légal pour les femmes enceintes : Quelles indemnités ?

Soyez précis en différenciant 2 cas.

Answer 5

Option 1 : Rémunéré aux deux tiers du salaire
Option 2 : Rémunération plus avantageuse, lorsque des conditions plus favorables sont prévues par la législation nationale (ex : CCNS)

Question 6

Cadre légal pour les femmes enceintes : Quelles sanctions sportives ?

Answer 6

Interdiction pour le club d’enregistrer de nouvelles joueuses, à l’échelle nationale ou internationale, pendant deux périodes d’enregistrement complètes et consécutives.

Question 7

Donnez la définition du congé pour Adoption

Answer 7

Période de congés payés pour un enfant :
* Cas 1 : Moins de 2 ans = au moins 8 semaines
* Cas 2 : Entre 2 et 4 ans = 4 semaines
* Cas 3 : Plus de 4 ans = 2 semaines

Information :
* Ce congé doit être pris dans les six mois suivant la date officielle d’adoption
* Ne peut être cumulé au congé parental pour le même enfant

à une joueuse/entraîneure

Question 8

Que dire sur la santé mensutrelle des femmes dans le cadre de leur travail ?

Answer 8

Sous réserve de présenter un certificat médical

• Une joueuse peut manquer une séance d’entraînement ou un match pour des motifs liés à sa menstruation
• Et bénéficier de l’intégralité de sa rémunération.

Question 9

Bonus

Comment calcul t’on la juste cause en cas de paiement hebdomadaire

Answer 9

Pour les salaires non mensuels (hebdomadaires comme en Angleterre), on calculera au prorata correspondant à deux mois de rémunération.

Question 10

Donnez la définition du congé parental.

Answer 10

• Période de congés payés d’au moins 8 semaines
• Accordée à une joueuse/entraîneure qui n’est pas la mère biologique.
• Ce congé doit être pris dans les six mois suivant la date de naissance de l’enfant et ne peut être cumulé au congé pour adoption accordé pour le même enfant.

accordée à une joueuse/entraîneure qui n’est pas la mère biologique.